Chambre sociale — pourvoi n° 91-40.704

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., agissant en qualité de liquidateur des biens de M. Daniel Z..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône),

en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Confracourt (Haute-Saône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme X..., ès qualités de liquidateur de M. Z..., critique le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 24 octobre 1990) uniquement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour le paiement des créances salariales dont il a fixé le montant ;

Attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer ce chef du jugement qui ne concerne qu'une autre partie au procès ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.