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Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non pour son activité syndicale ainsi qu'il le prétend, mais pour son insuffisance professionnelle établie par la vérification de son travail au cours d'une certaine période et par l'attestation d'un délégué de son syndicat.

La convention collective des architectes prévoit pour les cadres une période d'essai de trois mois, sans envisager la possibilité de sa prorogation expressément prévue au contraire pour la période d'essai d'un mois fixée pour d'autres salariés. On ne saurait par suite faire grief aux juges du fond d'avoir considéré que les deux renouvellements de la période d'essai, décidés par un architecte avec l'accord de son employé, étaient manifestement exagérés et avaient laissé celui-ci trop longtemps dans une situation instable.

La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

Le non payement de rappels de prime d'ancienneté d'un montant au demeurant peu élevé par rapport la rémunération globale du salarié, ne peut rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur que s'il est constaté que ces rappels de prime constituaient un élément substantiel du contrat de travail souscrit par le salarié.

A un comportement gravement fautif justifiant son licenciement sans indemnités l'ouvrier qui pour la seconde fois en huit jours abandonne brusquement et sans autorisation son poste de travail, ce qui a entraîné l'arrêt de l'atelier, en disant qu'il repartait chez lui parce qu'il n'avait pas dormi la nuit à cause du bruit fait par ses voisins, le fait d'être allé par la suite voir un médecin et d'avoir envoyé un certificat médical ne faisant pas disparaître l'abandon sans autorisation de son poste de travail.

En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci reconnaîtrait le licenciement abusif, le salarié devra toucher une indemnité égale à son salaire jusqu'au jour où il aura été statué définitivement par cette juridiction sans que cette indemnité puisse être supérieure à six mois de salaire", il ne saurait être reproché à une décision d'avoir condamné un notaire au paiement à un clerc d'une indemnité pour licenciement abusif égale à six mois de salaire sans avoir recherché quel était le préjudice exact de ce salarié, dès lors que le texte de la convention collective ne se réfère pas à l'étendue du préjudice pour la détermination du montant de l'indemnité et que la décision constate dans ses motifs qui ne sont pas critiqués qu'il…

Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements, qu'aux salariés qui exercent cette profession en étant titulaires des diplômes requis ou qui sont autorisés à l'exercer, une Cour d'appel ne peut en accorder le bénéfice à un étudiant en médecine qui assure des services de garde de nuit dans un tel établissement en se bornant à constater qu'il exerce des fonctions d'infirmier de nuit sans rechercher si, en sa qualité d'étudiant en médecine, l'intéressé avait des titres équivalents aux diplômes exigés ou s'il était autorisé à exercer la profession d'infirmier.

Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie applicable à l'entreprise, pour les heures pendant lesquelles ils auraient normalement travaillé s'ils n'avaient pas été malades, compte tenu du fait que les contrats de travail ne sont suspendus que pendant les heures de débrayages.

En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail pendant une période de douze mois au minimum, n'est pas abusif le licenciement d'un salarié qui, en arrêt de travail pour maladie reprend son travail à l'échéance exacte du 12ème mois pour une durée de 10 jours ouvrables avant d'être remis à nouveau en arrêt de travail pour une longue durée dès lors que ces deux arrêts de travail successifs ont pour cause la même maladie, que le salarié n'a travaillé que dix jours dans les quatorze mois et demi précédant la rupture et que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les absences longues et répétées du travailleur ne lui permettaient pas de remplir les obligations inhérentes à son contrat…

En accordant à des gardiens d'immeuble de catégorie exceptionnelle la prime des concierges de catégories normale qui est allouée à ces derniers pour chaque étage supplémentaire au-delà du 18 ème étage alors que l'attribution de ce supplément n'est possible que si les gardiens assurent effectivement l'entretien des étages concernés, les juges du fond ajoutent à la convention collective des concierges, employés d'immeuble et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne une disposition qu'elle ne comporte pas.

La préparatrice en pharmacie qui, bien que pratiquant couramment la langue espagnole ne connaît pas le vocabulaire professionnel propre à cette langue et ne peut donc prétendre l'utiliser dans l'exercice de sa profession ne peut réclamer le complément de rémunération pour utilisation d'une langue étrangère prévue à la convention collective de la pharmacie d'officine.

La cour d'appel qui, après avoir rappelé que la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, constate que si un salarié a été embauché initialement comme contremaître dans une exploitation agricole, il a en fait assuré pendant sept ans la direction générale de l'exploitation notamment pour le choix des programmes d'assolement, pour les emblavements en betteraves sucrières, pour l'achat et la livraison de betteraves à sucre qu'il traitait seul pour le compte de son employeur avec les entreprises betteravières, pour assurer la commercialisation du bétail ainsi que pour l'embauchage du personnel, la répartition du travail, l'entretien du domaine et les relations avec les différents organismes agricoles qui entretenaient avec lui une correspondance directe, peut en déduire que ce salarié devait bénéficier de la qualification de chef de culture défini par…

Aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Dès lors qu'un jugement décidant que l'article 1er de l'annexe II à la convention collective des Banques n'était pas contraire à l'ordre public et à l'article L 420-8 du Code du travail en ce qu'il excluait le droit de vote, pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise, les cadres hors classification, a été cassé, doit être également annulé par voie de conséquence le jugement du même tribunal qui, au vu de la liste produite, a prononcé la radiation de ces cadres de la liste électorale.

Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou s'ils exercent effectivement ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur.

En l'état des dispositions de l'annexe 1 de la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles d'HLM du 29 juin 1970, une Cour d'appel ne peut, pour calculer le montant du salaire d'un gardien d'immeuble ajouter au forfait prévu et comprenant notamment la rémunération des tâches administratives, la rémunération du temps passé à l'encaissement des loyers qui n'était pas réservé à titre supplémentaire par la convention.

Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que celle qui lui a été fixée était inférieure à celle qui résultait de l'application d'une convention collective dont les dispositions s'imposant à l'employeur devaient être respectées quel qu'ait pu être l'accord des parties et dès lors que l'ouvrier qui n'avait encore jamais travaillé sur un tel chantier l'ignorait contrairement à son employeur et avait accepté par erreur.

Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de déplacement à l'étranger d'un montant particulièrement excessif dès lors que l'erreur matérielle contenue dans le contrat ayant consisté à indiquer "jour calendaire" au lieu de mois, est manifeste.

C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il appartient d'apporter la preuve de leur montant en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provenait, non des versements de la société pétrolière l'employant mais des bénéfices retirés de ses ventes.

Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen mélangé de fait et de droit pris de sa qualité prétendue de représentant du personnel ainsi que de l'absence de disposition du règlement intérieur interdisant aux salariés de s'absenter pour se rendre à l'inspection du travail.

La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour l'intéressé, bénéficiaire du contrat d'assurance, un avantage personnel devant être compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.