Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1980, 78-41.684

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1980

Numéro d'affaire

78-41.684

Résumé

Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que celle qui lui a été fixée était inférieure à celle qui résultait de l'application d'une convention collective dont les dispositions s'imposant à l'employeur devaient être respectées quel qu'ait pu être l'accord des parties et dès lors que l'ouvrier qui n'avait encore jamais travaillé sur un tel chantier l'ignorait contrairement à son employeur et avait accepté par erreur.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERTOLI, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969 COMME MONTEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL PAR LA SOCIETE SANICENTRAL, A ETE LICENCIE PAR ELLE LE 26 FEVRIER 1976 POUR AVOIR QUITTE LE CHANTIER OU IL AVAIT ETE ENVOYE L'AVANT-VEILLE, EN GRAND DEPLACEMENT, ET REFUSE DE CONTINUER A Y TRAVAILLER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, QU'IL AVAIT ACCEPTEE PAR ERREUR ETAIT NETTEMENT INSUFFISANTE ET QUE LA VERITABLE CAUSE DE SON LICENCIEMENT ETAIT LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET NON SON INSUBORDINATION, ALORS QUE LE SALARIE QUI APRES AVOIR ACCEPTE LE DEPLACEMENT MET SON EMPLOYEUR EN DEMEURE D'AUGMENTER SON SALAIRE ET SES INDEMNITES ET ABANDONNE SON TRAVAIL, COMMET UNE FAUTE GRAVE, D'AUTANT PLUS PLUS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE QU'IL AVAIT ETE INFORME EN DETAIL DES CONDITIONS DU DEPLACEMENT ET QU'IL AURAIT PU LES REFUSER, AINSI QUE L'AVAIT FAIT UN AUTRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT OFFERTE PAR LA SOCIETE A L'INTERESSE ETAIT INFERIEURE EN L'ESPECE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 7 JUIN 1963, DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES ETAIENT VIOLEES ET DEVAIENT ETRE RESPECTEES QUEL QU'AIT PU ETRE L'ACCORD DES PARTIES ; QUE L'OUVRIER, QUI N'AVAIT JAMAIS ENCORE TRAVAILLE SUR UN TEL CHANTIER L'IGNORAIT, CONTRAIREMENT A SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN RECLAMANT UNE MAJORATION D'INDEMNITE LAQUELLE LUI ETAIT DUE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSANT A LA SOCIETE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE L'INSUBORDINATION INVOQUEE ETAIT UN PRETEXTE FALLACIEUX POUR SE DEBARRASSER DE CET OUVRIER EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES CHANTIERS ET DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SON ACCORD AUX CONDITIONS DU DEPLACEMENT ET QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRETENDU EN OBTENIR LA MODIFICATION, CE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPLACEMENT AVAIT ETE PROPOSE EN RAISON DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE SALARIE, QUI ETAIT LIBRE DE LE REFUSER, N'IGNORAIT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS PROPOSEES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS PRETEXTE DE LA RECLAMATION JUSTIFIEE DU SALARIE POUR TENTER DE SE DEBARRASSER DE LUI, SANS LUI PAYER LES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, CE QUI ETAIT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.