Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1980, 78-41.319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/1980

Numéro d'affaire

78-41.319

Résumé

En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail pendant une période de douze mois au minimum, n'est pas abusif le licenciement d'un salarié qui, en arrêt de travail pour maladie reprend son travail à l'échéance exacte du 12ème mois pour une durée de 10 jours ouvrables avant d'être remis à nouveau en arrêt de travail pour une longue durée dès lors que ces deux arrêts de travail successifs ont pour cause la même maladie, que le salarié n'a travaillé que dix jours dans les quatorze mois et demi précédant la rupture et que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les absences longues et répétées du travailleur ne lui permettaient pas de remplir les obligations inhérentes à son contrat de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DIRE DENIAU BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE AUX TERMES DE LAQUELLE LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS AU MINIMUM, QU'ELLE NE POUVAIT AJOUTER A LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 29 SEPTEMBRE 1975, CELLE D'UNE ANNEE AYANT COURU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 2 SEPTEMBRE 1975, PUISQUE DENIAU S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LE 3 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DENIAU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 3 SEPTEMBRE 1975 ET CELUI DU 29 SEPTEMBRE 1975, AVAIENT POUR CAUSE LA MEME MALADIE MALADIE ET QUE LE TRAVAILLEUR, DANS LES QUATORZE MOIS ET DEMI AYANT PRECEDE LA CONSTATATION DE LA RUPTURE N'AVAIT TRAVAILLE QUE DIX JOURS OUVRABLES, QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT QUE LES ABSENCES LONGUES ET REPETEES DU TRAVAILLEUR NE LUI PERMETTAIENT PAS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INHERENTES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSEET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D'ANGERS.