Cour de cassation · 14 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.319

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale.

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14 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE DENIAU BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE AUX TERMES DE LAQUELLE LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS AU MINIMUM, QU'ELLE NE POUVAIT AJOUTER A LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 29 SEPTEMBRE 1975, CELLE D'UNE ANNEE AYANT COURU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 2 SEPTEMBRE 1975, PUISQUE DENIAU S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LE 3 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE, L'ARRET DE TRAVAIL DE DENIAU DU 3 SEPTEMBRE 1974 AU 3 SEPTEMBRE 1975 ET CELUI DU 29 SEPTEMBRE 1975, AVAIENT POUR CAUSE LA MEME MALADIE MALADIE ET QUE LE TRAVAILLEUR, DANS LES QUATORZE MOIS ET DEMI AYANT PRECEDE LA CONSTATATION DE LA RUPTURE N'AVAIT TRAVAILLE QUE DIX JOURS OUVRABLES, QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES SUR CE POINT QUE LES ABSENCES LONGUES ET REPETEES DU TRAVAILLEUR NE LUI PERMETTAIENT PAS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INHERENTES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSEET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D'ANGERS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DIRE DENIAU BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT …
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on collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail pendant une période de douze mois au minimum, n'est pas abusif le licenciement d'un salarié qui, en arrêt de travail pour maladie reprend son travail à l'échéance exacte du 12ème mois pour une durée de 10 jours ouvrables avant d'être remis à nouveau en arrêt de travail pour une longue durée dès lors que ces deux arrêts de travail successifs ont pour cause la même maladie, que
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DIRE DENIAU BIEN FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT DONC PAS
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["conventions collectives","métallurgie","etablissement creusot","loire","licenciement","cause","maladie du salarié","maladie de plus de 12 mois","salarié travaillant 10 jours en quatorze mois","portée","contrat de travail","cause réelle et sérieuse","absences longues et répétées","convention collective de la métallurgie"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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, LORSQUE DENIAU RECUT LA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'ETAIT EN ARRET DE MALADIE QUE DEPUIS MOINS DE DEUX MOIS, QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'ETAIT DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE AUX TERMES DE LAQUELLE LES ABSENCES JUSTIFIEES POUR INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS AU MINIMUM, QU'ELLE NE POUVAIT AJOUTER A LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL AYANT COMMENCE LE 29 SEPT
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SUR CE POINT QUE LES ABSENCES LONGUES ET REPETEES DU TRAVAILLEUR NE LUI PERMETTAIENT PAS DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INHERENTES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSEET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT AR
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc81

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