Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-40.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1980

Numéro d'affaire

78-40.653

Résumé

Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements, qu'aux salariés qui exercent cette profession en étant titulaires des diplômes requis ou qui sont autorisés à l'exercer, une Cour d'appel ne peut en accorder le bénéfice à un étudiant en médecine qui assure des services de garde de nuit dans un tel établissement en se bornant à constater qu'il exerce des fonctions d'infirmier de nuit sans rechercher si, en sa qualité d'étudiant en médecine, l'intéressé avait des titres équivalents aux diplômes exigés ou s'il était autorisé à exercer la profession d'infirmier.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE KHALIFE, ETUDIANT EN MEDECINE QUI AVAIT ASSURE DES SERVICES DE GARDE DE NUIT DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS ANTITUBERCULEUX DENOMME "CENTRE DE CURE ET DE REEDUCATION RESPIRATOIRE DE SAINTE-BAUME", AVAIT DROIT AU SALAIRE, AUX INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ANTITUBERCULEUX ET DE PNEUMOLOGIE DU 14 OCTOBRE 1970 AUX INFIRMIERS DE NUIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE KHALIFE REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIER DE NUIT TOUT EN POURSUIVANT SES ETUDES DE MEDECINE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX ACTIVITES ET QUE LES AVIS DES SYNDICATS, DE L'ADMINISTRATION ET LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUES PAR LE CENTRE ETAIENT INOPERANTS DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOMME AYANT FOURNI UN TRAVAIL D'INFIRMIER DE NUIT AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR DONT L'ACTIVITE RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET DU BAREME D'EMPLOI QUI S'Y TROUVE ANNEXE QUE LE DROIT AU SALAIRE ET AUX AVANTAGES PECUNIAIRES ALLOUES AUX INFIRMIERS N'EST ACQUIS, DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ANTITUBERCULEUX, QU'AUX SALARIES QUI EXERCENT CETTE PROFESSION EN ETANT TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS OU QUI SONT AUTORISES A L'EXERCER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, EN SA QUALITE D'ETUDIANT EN MEDECINE, KHALIFE AVAIT DES TITRES EQUIVALENTS A CES DIPLOMES OU S'IL ETAIT AUTORISE A EXERCER LA PROFESSION D'INFIRMIER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN COSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.