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Cour de cassation · 7 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.492

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HLM LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS EN 1968, EN QUALITE DE GARDIENS D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT RECLAME, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QUE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE X... ASSURAIT LA LIAISON AVEC LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CELA CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT ENUMERE LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DE L'EMPLOI, ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE X... N'ASSURAIT PAS LA LIAISON AVEC ELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HLM LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS EN 1968, EN QUALITE DE GARDIENS D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT RECLAME, POUR LA …
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT ENTRES AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HLM LA MAI
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    'HLM LA MAISON DES ANCIENS COMBATTANTS EN 1968, EN QUALITE DE GARDIENS D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT RECLAME, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 DECEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QUE X... AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A LA QUALIFICATION DE GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE X... ASSURAIT LA LIAISON AVEC LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CELA CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU
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    Demandes et arguments
    ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS AVOIR CONSTATE QUE X... ASSURAIT LA LIAISON AVEC LE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CELA CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU GARDIEN PRINCIPAL (2E CATEGORIE) DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT ENUMERE LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DE L'EMPLOI, ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE X... N'ASSURAIT PAS LA LIAISON AVEC ELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    s personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles des sociétés d'hlm","salaire","fixation","rémunération forfaitaire des tâches administratives","temps passé à l'encaissement des loyers","rémunération distincte (non)","contrat de travail","convention collective"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR
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    A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A
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    ..., L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LE SALAIRE DE X... EN AJOUTANT AU FORFAIT PREVU A L'ANNEXE LA REMUNERATION DU TEMPS PASSE A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE CETTE ANNEXE QUE LE FORFAIT COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DES TACHES ADMINISTRATIVES ET QU'IL N'EST PAS PREVU DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE
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Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fba6
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