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Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.055

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A LA LONGUEUR PRETENDUMENT EXAGEREE DE CETTE PERIODE EN FAISANT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A LA LONGUEUR PRETENDUMENT EXAGEREE DE CETTE PERIODE EN FAISANT ABSTRACTION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS TIREES DE L'INSUFFISANCE DU SALARIE, ETABLIE PAR DES ATTESTATIONS, ET DU SOUCI DE L'EMPLOYEUR DE LUI LAISSER UNE CHANCE, LE DEFAUT DE FORMULATION PAR ECRIT DES REPROCHES FAITS AU SALARIE ET DES RAISONS DE CES PROLONGATIONS NE SUFFISANT PAS A LES RENDRE IRREGULIERES DES LORS QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARCHITECTES, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, PREVOIT, POUR LES CADRES, UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, SANS ENVISAGER LA POSSIBILITE DE SA PROROGATION, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAIRE POUR LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS FIXEE POUR D'AUTRES SALARIES ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART QUE LES DEUX RENOUVELLEMENTS INUSITES DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIENT MANIFESTEMENT EXAGERES ET AVAIENT LAISSE TROP LONGTEMPS L'EMPLOYE DANS UNE SITUATION INSTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET …
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    DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES
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    A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","architecte","convention nationale des cabinets d'architectes","contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","durée","prorogation","possibilité (non)","durée fixée par la convention collective","portée"]
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    ATTENDU QUE FILDIER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ENGAGE LE 1 JUILLET 1976 BAZELAIRE DE RUPRIERE COMME PROJETEUR COMPOSITEUR POUR UN ESSAI DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA
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    AQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES RESTAIENT LIBRES DE CONVENIR DE CELLES-CI SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE PREVUES DANS LE BUT DE TOURNER LA LOI, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A LA LONGUEUR PRETENDUMENT EXAGEREE DE CETTE PERIODE EN FAISANT ABSTRACTION DES CIRC
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    PAS A LES RENDRE IRREGULIERES DES LORS QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARCHITECTES, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, PREVOIT, POUR LES CADRES, UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, SANS ENVISAGER LA POSSIBILITE DE SA PROROGATION, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAIRE POUR LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS FIXEE POUR D'AUTRES SALARIES ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART QUE LES DEUX RENOUVELLEMENTS INUSITES DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIENT MANIFESTEMENT EXAGERES ET AVAIENT LAIS
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    La convention collective des architectes prévoit pour les cadres une période d'essai de trois mois, sans envisager la possibilité de sa prorogation expressément prévue au contraire pour la période d'essai d'un mois fixée pour d'autres salariés. On ne saurait par suite faire grief aux juges du fond d'avoir considéré que les
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    E FORMULATION PAR ECRIT DES REPROCHES FAITS AU SALARIE ET DES RAISONS DE CES PROLONGATIONS NE SUFFISANT PAS A LES RENDRE IRREGULIERES DES LORS QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ARCHITECTES, A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, PREVOIT, POUR LES CADRES, UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, SANS ENVISAGER LA POSSIBILITE DE SA PROROGATION, EXPRESSEMENT PREVUE AU CONTRAIRE POUR LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS FIXEE POUR D'AUTRES SALARIES ; QU'ILS ONT ESTIME D'AUTRE PART QUE LES
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","architecte","convention nationale des cabinets d'architectes","contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","durée","prorogation","possibilité (non)","durée fixée par la convention collective","portée"]
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