Cour de cassation · 6 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.147

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 février 1980Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA REMUNERATION DES INTERESSES PROVENAIT NON DE VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE TOTAL, MAIS DES BENEFICES RETIRES DE LEURS VENTES, C'ETAIENT A EUX ET NON A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'EN ETABLIR LE MONTANT EN PRODUISANT LEUR COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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OYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... A... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE
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LICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QUE C'ETAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAI
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OCIETE TOTAL DE FAIRE LA PREUVE DES SOMMES QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE LA REMUNERATION MINIMUM A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT, ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LA REMUNERATION DES INTERESSES PROVENAIT NON DE VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE TOTAL, MAIS DES BENEFICES RETIRES DE LEURS VENTES, C'ETAIENT A EUX ET NON A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'EN ETABLIR LE MONTANT EN PRODUISANT LEUR COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVO
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C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il appartient d'apporter la preuve de leur montant en produisant sa comptabilité, dès lors que sa rémunération provenait, non des versements de la société pétrolière l'employant mais des bénéfices retirés de ses ventes.
Demandes et arguments
VICE DE LA SOCIETE TOTAL, AUXQUELS LA LOI DU 21 MARS 1941 AVAIT ETE DECLAREE APPLICABLE, ONT PRETENDU QUE LES BENEFICES DE LEUR EXPLOITATION AVAIENT ETE INFERIEURS A LA REMUNERATION MINIMUM QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, ET ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS FOURNI A L'EXPERT Z... COMPTABLES QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER LE MONTANT DE LEURS BENEFICES, ET LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE ; QUE SOUTENANT QU
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