Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 79-40.133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1980

Numéro d'affaire

79-40.133

Résumé

A un comportement gravement fautif justifiant son licenciement sans indemnités l'ouvrier qui pour la seconde fois en huit jours abandonne brusquement et sans autorisation son poste de travail, ce qui a entraîné l'arrêt de l'atelier, en disant qu'il repartait chez lui parce qu'il n'avait pas dormi la nuit à cause du bruit fait par ses voisins, le fait d'être allé par la suite voir un médecin et d'avoir envoyé un certificat médical ne faisant pas disparaître l'abandon sans autorisation de son poste de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BENMELOUK, MOULEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BERNARD HUET DU 24 MAI 1964 AU 16 FEVRIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS QUE LA FAUTE REPROCHEE ETAIT INEXISTANTE CAR IL AVAIT TRANSMIS, DANS LES DELAIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'IL RESSORTAIT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE SA MALADIE DEVANT LE CHEF DE CHANTIER ET UN AUTRE SALARIE, ET QUE LES TEMOIGNAGES AVAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE 16 FEVRIER 1977 BENMELOUK AVAIT POUR LA SECONDE FOIS EN HUIT JOURS ABANDONNE BRUSQUEMENT ET SANS AUTORISATION SON POSTE DE TRAVAIL, CE QUI AVAIT ENTRAINE L'ARRET DE L'ATELIER, EN DISANT A SON CHEF QU'IL REPARTAIT CHEZ LUI PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DORMI LA NUIT A CAUSE DU BRUIT FAIT PAR SES VOISINS, QUE POUR REGLER CE PROBLEME PLUSIEURS DE CEUX-CI FURENT APPELES, QU'A LEUR ARRIVEE BENMELOUK AVAIT QUITTE LES LIEUX DU TRAVAIL ; QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE LE FAIT D'ETRE ALLE PAR LA SUITE VOIR UN MEDECIN ET D'AVOIR ENVOYE UN CERTIFICAT MEDICAL NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'ABANDON, SANS AUTORISATION, DE SON POSTE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.