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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc signée le 17 janvier 1966 par le Groupement patronal des commerces de détail non alimentaires et les représentants des syndicats des employés de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application de la convention collective, qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait à celle-ci, alors, d'autre part, que le X...

l'employeur "au paiement de la compensation de salaire réclamée", alors que l'application de l'article 5 de la convention collective des VRP, qui prévoit qu'un représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale égale à 520 fois le taux horaire du SMIC, ce qui exclut de cette disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, soulevait une difficulté sérieuse compte tenu des conditions de travail des VRP dont l'horaire de travail n'est susceptible d'aucun contrôle de la part de l'employeur et qui ne sont donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; que

l'employeur sans que le salarié soit astreint à formuler une demande de réemploi, alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'appel a "déformé" les faits de la cause, et alors, enfin, qu'en retenant essentiellement que la société Protecval n'avait pas l'obligation d'offrir à M. X... un emploi autre que celui de chef de chantier pour lequel il était qualifié, tandis que la société avait engagé au cours du délai pendant lequel devait jouer la priorité de réembauchage un autre salarié à un poste de chef de secteur au "service roulage", les juges du second degré ont méconnu le fait que ce salarié était chef de secteur comme M. X... ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne

il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit se prononcer que ce qui est demandé et que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... demandait un rappel de salaire pour la période postérieure au blocage des rémunérations institué par la loi du 30 juillet 1982 ; qu'en estimant qu'elle était saisie d'une demande de rappel de salaire au titre de cette période, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés, alors, d'autre part, que la loi du 30 juillet 1982 dispose qu'aucune augmentation de rémunération ne pourra intervenir du 1er juin au 31 octobre 1982 ; elle invite les parties à négocier les augmentations applicables postérieurement à cette période et leur interdit de procéder à un rappel de salaire au titre de cette dernière ;

il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981) ; Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

l'employeur à la clause de non-concurrence, et qu'il était équitable d'allouer à M. X..., à titre de réparation, une somme correspondant à six mois de salaire ; Attendu, cependant, que la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire, si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas fondée à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, en imputant à faute à la société "Comptoir Electrique" le fait de ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en celles de ses dispositions allouant des dommages-intérêts à M.

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des salaires des samedis non travaillés, dès lors qu'après avoir relevé que les horaires appliqués depuis plus de cinq ans par une entreprise constituaient l'une des conditions des contrats de travail liant l'employeur à ses salariés en ce qu'elles leur garantissaient, hors les cas d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification substantielle des conditions d'exercice du contrat de travail non justifiée.

L'article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse et les délégués du personnel de cette entreprise stipule que " compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents un congé sans solde d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois ".

Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute professionnelle, le licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits. Une salariée ayant reçu un premier avertissement, puis un second lui notifiant en même temps son licenciement, peut prétendre à réparation du préjudice causé par la rupture intervenue en méconnaissance de ces règles

L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ne distingue pas entre personnel titulaire et auxiliaire tandis que l'article 65 de l'accord collectif fait cette distinction Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour débouter une salariée, engagée selon un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente, de sa demande en paiement d'un salaire correspondant au congé pris pour soigner son enfant, énonce que le texte précité doit être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65 de la convention collective

La convention des personnels des sociétés de secours minières bénéficiant au seul personnel ETAM, un salarié ne peut prétendre aux avantages qu'elle prévoit dès lors qu'il relève exclusivement de la convention collective des chirurgiens-dentistes.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de blocage des salaires et subordonnaient leur éventuelle application pour l'avenir à des nouveaux accords, a retenu que ce texte avait eu pour effet de suspendre un accord de salaires conclu le 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent

Aux termes de l'article 18 de l'avenant " collaborateur " à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine : " en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes :. " pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ;. " pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à charge ".

l'association employeur, partant du principe "que la relation d'aide ne se comptabilisait pas", avait précisé, dans le document "Axes Théoriques et Propositions d'application" dont il n'est pas contesté que M. X... avait eu connaissance avant son engagement, qu'elle ne prenait pas en compte financièrement les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que sans faire référence au document susvisé ni n'exclure l'accomplissement des heures supplémentaires ou conférer, à cet égard, un caractère forfaitaire à la rémunération, la lettre d'engagement du 14 janvier 1981 spécifiait que les droits et obligations du salarié étaient ceux régis par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 laquelle, expressément invoquée par le salarié,

l'employeur de certaines dispositions de la convention collective applicable, n'a pas constaté, en l'absence de toute urgence, l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il conviendrait de mettre fin, et qu'elle ne pouvait, en conséquence, compte tenu de la difficulté sérieuse soulevée par l'employeur relativement à l'interprétation de la convention collective en cause, déclarer juridiction des référés compétente pour connaître des demandes, qu'en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui avait posé le principe de la compétence du juge des référés, a constaté que la violation de la convention collective était réelle ; qu'elle a souverainement estimé que celle-ci constituait un trouble manifestement illicite ;

par lettre du 25 avril 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Foix, 2 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé, victime, le 7 mars 1984, d'un accident du travail ayant provoqué une entorse de la cheville droite et donné lieu à un "arrêt" de "16 jours à compter du 19 mars 1984", aurait "fourni les justificatifs médicaux" d'une "prolongation" de dix jours jusqu'au 14 avril inclus, alors que, pour s'être abstenus de rechercher si ces "justificatifs", consistant notamment en un certificat délivré, par un autre praticien, à la date du 12 avril 1984, et faisant état d'une "entorse de la cheville gauche",

Et statuant sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 21ème chambre, 9 mars 1984) d'avoir débouté Mme X... et Melle Y... de leurs demandes formées contre la Société Générale, leur employeur, et tendant, d'une part, au paiement d'une prime de mécanographie, d'une indemnité pour retard apporté à son versement et d'une indemnité compensatrice de l'absence de compensation horaire, d'autre part, à l'incorporation en points de la prime de mécanographie dans la rémunération, et, enfin, à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle devait être faite en fonction de l'activité réelle du salarié, peu important à cet égard la qualification contractuelle retenue entre les parties, la…

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat parisien des services CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande principale tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) et 12 autres organismes, alors, premièrement, que le Tribunal, qui a caractérisé le but commun poursuivi par les organismes concernés et la complémentarité de leurs activités mais aucune concurrence entre eux et néanmoins a refusé de reconnaître l'identité d'objet, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, alors, deuxièmement, qu'il n'a pas été répondu au chef des conclusions soutenant qu'il y avait identité d'activités entre…

il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ; Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque maladie, en décidant que les dipositions de la convention conclue au

La violation par l'employeur de son engagement à accorder certains avantages peut porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat.