Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 83-43.879

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

83-43.879

Résumé

L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ne distingue pas entre personnel titulaire et auxiliaire tandis que l'article 65 de l'accord collectif fait cette distinction Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour débouter une salariée, engagée selon un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente, de sa demande en paiement d'un salaire correspondant au congé pris pour soigner son enfant, énonce que le texte précité doit être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65 de la convention collective

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 du texte susvisé " six jours par an de congé payé à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ; Attendu que pour débouter Mme X..., qui a été engagée par la société Crédit du Nord le 15 mars 1981 en qualité d'infirmière, selon un contrat à durée déterminée, pour remplacer la titulaire absente pour maladie, puis qui a été en congé de maternité du 10 octobre 1981 au 21 février 1982, de sa demande en paiement du salaire correspondant au congé pris du 26 au 29 avril 1982 pour soigner son enfant, et obtenu en application de l'article 68 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a énoncé qu…