Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-43.991

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.991

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au servic…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Thionville, 13 juillet 1984) que M. X..., au service de la Société Lorraine de Récupération (SLR), a demandé la condamnation de son employeur à lui verser une somme représentant la perte de salaire qu'il avait subie à l'occasion d'une absence pour maladie du 8 au 17 mars 1982 ; Attendu que la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque situation envisagée, et non pas, cas par cas ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque maladie, en décidant que les dipositions de la convention conclue au niveau de la société prévoyant, en cas d'arrêt de travail pour maladie, le maintien intégral de la rémunérat…