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Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.276

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 :

Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'initiative de poser sa candidature à un emploi similaire à Marseille, où il était précédemment affecté, a violé la convention collective susvisée dont l'avenant du 26 mars 1979 dispose que l'obligation de l'offre de réembauchage incombe à l'employeur sans que le salarié soit astreint à formuler une demande de réemploi, alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'appel a "déformé" les faits de la cause, et alors, enfin, qu'en retenant essentiellement que la société Protecval n'avait pas l'obligation d'offrir à M. X... un emploi autre que celui de chef de chantier pour lequel il était qualifié, tandis que la société avait engagé au cours du délai pendant lequel devait jouer la priorité de réembauchage un autre salarié à un poste de chef de secteur au "service roulage", les juges du second degré ont méconnu le fait que ce salarié était chef de secteur comme M. X... ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne soutenait pas que les fonctions de chef de secteur au service roulage, pour l'exercice desquelles avait été recruté un autre salarié, eussent été similaires à celles qu'il exerçait avant son licenciement, la Cour d'appel a constaté que la société avait, dans le délai prévu par la convention collective, adressé à M. X... deux offres de réembauchage auxquelles il n'avait pas donné suite ;

Qu'ainsi le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste …
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  • Convention collective adressé à MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … les juges du second degré ont méconnu le fait que ce salarié était chef de secteur comme M. X... ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne soutenait pas que les fonctions de chef de secteur au service roulage, pour l'exercice desquelles avait été recruté un autre salarié, eussent été similaires à celles qu'il exerçait avant son licenciement, la Cour d'appel a constaté que la société avait, dans le délai prévu par la convention collective, adressé à M. X... deux offres de réembauchage auxquelles il n'avait pas donné suite ; Qu'ainsi le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à
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    n ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'initiative de poser sa candidature à un emploi similaire à Marseil
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    ais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne soutenait pas que les fonctions de chef de secteur au service roulage, pour l'exercice desquelles avait été recruté un autre salarié, eussent été similaires à celles qu'il exerçait avant son licenciement, la Cour d'appel a constaté que la société avait, dans le délai prévu par la convention collective, adressé à M. X... deux offres de réembauchage auxquelles il n'avait pas donné suite ; Qu'ainsi le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MO
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    tionale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condam
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    arseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'in
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement pour motif économique","offres de réembauchage","non","acceptation","convention collective","indemnisation"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de r
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    tamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la
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    de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'initiative de poser sa candidature à un emploi similaire à Marseille, où il était précédemment affecté, a violé la convention collective susvisée dont l'avenant du 26 mars 1979 dispose que l'obligation de l'offre de réembauchage incombe à l'employeur sans que le salarié soit astreint à formuler une demande de réemploi, alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'ap
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