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par contrat de retour à l'emploi pour une durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1990 avec préavis de quinze jours ; que, le 27 juillet 1990, l'employeur mettait fin au préavis en invoquant des propos et allusions diffamatoires proférés par la salariée qui avait accusé une autre employée d'avoir une liaison avec le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant pas que les faits reprochés à la salariée et reconnus par elle n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, dans la mesure où les propos qu'elle a tenus

il résulte que les intéressés ne justifient d'aucun préjudice, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article D. 212-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur concluait à l'inapplicabilité dans son ensemble de l'article 7 de la convention collective soutenant que l'incendie ne procèdait pas d'un fait qui lui était imputable ; qu'en déclarant néanmoins que la société avait commencé à reconnaître l'application dudit article en l'appliquant restrictivement, le conseil de prud'hommes a, par dénaturation des conclusions, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans encourir le grief de dénaturation que les juges du fond ont décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'abord, que l'argument retenu par les premiers juges selon laquelle Mme X... a travaillé sept ans sans qu'aucun reproche lui soit adressé, est inopérant puisque subordonnant tout licenciement à une absence d'ancienneté, et ensuite que l'attestation de Mme Y... est également inopérante, puisque, comme indiqué dans les conclusions de première instance auxquelles il n'a pas été répondu, Mme Y... avait quitté le laboratoire antérieurement au contentieux opposant les parties ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la liste a été établie par la CGT, syndicat représentant les salariés, puis transmise au Groupe Tapie ; qu'en admettant les salariés à faire la preuve par présomptions de l'obligation qu'ils invoquaient pour démontrer leur qualité à agir, au seul motif que la liste annexée à l'accord du 8 juillet 1989 avait été perdue par la société Groupe Bernard Tapie, sans constater que cette perte procédait pour les salariés d'un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1348 du Code civil ; alors, encore, que, en se bornant à affirmer que les salariés avaient suffisamment établi leur qualité avec les éléments de preuve dont ils disposent, sans analyser même sommairement les éléments

Aux termes de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents. Il s'ensuit qu'un salarié, ayant droit en tant que travailleur posté, à une demi-heure de travail payée, peut prétendre à ce temps de pause pour le temps passé hors de l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme pendant les heures de travail posté.

Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier, alors que les dispositions législatives en vigueur ne font pas peser sur celui-ci l'obligation de licencier le salarié et alors que le comportement fautif de cet employeur, qui n'a pas délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, n'est pas caractérisé.

par lettre du 29 mai 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé à des fins personnelles, un véhicule et du matériel de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors du temps de travail chez le propre frère de M. X... ; qu'il n'y avait notion ni de travail à l'insu de l'employeur ni de faute de M. X..., ce que le conseil de prud'hommes avait parfaitement analysé ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail concernent les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, et que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables à ce cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il lui appartient d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fromagerie Brun, dont le siège est à Poligny (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section industrie), au profit de M. Serge X..., demeurant à Mathenay, Arbois (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme Y..., engagée le 1er novembre 1990 en qualité de vendeuse par M. X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas sérieusement contesté l'affirmation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas intérêt à gonfler ses approvisionnements en pâtisserie, alors que dans ses conclusions l'employeur reprochait à la salariée de refuser tout approvisionnement en confiserie ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas répondu à ce grief et a méconnu les articles L.

l'employeur avait manifesté l'intention de remettre en cause un grand nombre de pratiques antérieures, il n'avait pas informé le comité d'entreprise de sa décision de modifier les modalités de versement du treizième mois et de la prime de vacances, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également au jugement de l'avoir condamné au paiement des dites primes envers treize de ces salariés, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'analyser en une transaction l'acte qualifié tel par les parties signataires par lequel l'employeur renonçait à faire exécuter au salarié une partie du préavis dû tandis que le salarié renonçait à ses

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les griefs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, une somme de 11 860 francs ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 28 février 1992), que le contrat de travail à durée déterminée du 13 août 1990 conclu pour douze mois entre la Société de préfabrication industrielle du Centre (SPIC) et M. X... a été rompu par la société le 19 juin 1991 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités à M. X..., alors, selon les moyens, d'une part, que pour se prononcer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a soulevé des moyens d'office sans débat contradictoire, alors, d'autre part, qu'il a écarté l'attestation du responsable de fabrication bien que son témoignage fut parfaitement recevable, alors, encore, que le jugement, qui n'a pas exposé succinctement les

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié à la fois une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail donnent un caractère subsidiaire aux sanctions des irrégularités de procédure qui ne peuvent être prononcées, dès lors que le Tribunal a reconnu au préalable que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hiroko X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société Yuko Europe, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée différentes sommes, le conseil des prud'hommes s'est borné à viser l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la responsabilité civile du mandataire liquidateur, le juge du fond a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mme A... et l'ASSEDIC-AGS, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Restanques de l'Azur", route de Grasse à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Alta Sud, dont le siège est zone industrielle des Ferrières au Muy (Var), 2 / La société Ais, dont le siège est ... (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par ordonnance du 16 avril 1991, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds de commerce à la société CEREP ; que la CEREP a fermé l'entreprise le 31 juillet 1991, suite à sa propre mise en redressement judiciaire ; que, sur la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a fixé les créances salariales vis-à-vis de la société MES, et vis-à-vis de la société CEREP et a condamné ces sociétés avec la garantie de l'AGS ; que, contestant sa garantie pour les créances salariales dues par la société MES, l'AGS a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première et la deuxième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont condamné la société MES à satisfaire à ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P/93-40.312 au n V/93-40.318 formés par M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DI 13, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, en cassation des jugements rendus le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Joseph D..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Le Bretagne, bâtiment n° 2, 2 / du FNGS ASSEDIC, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), BP 259, 3 / de M. Abdelkrim Y..., demeurant à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4 / de M. Salah C..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), bâtiment B 10, ..., 5 / de M. Georges Z..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), domaine des Bellons, ..., 6 / de M.

par déclaration en date du 25 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.