Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 92-43.957

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1994

Numéro d'affaire

92-43.957

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, André Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, André Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 / de Mme Edith Y..., épouse A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Le Clair Logis, 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de c…