Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1994, 92-42.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1994

Numéro d'affaire

92-42.135

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIMOB, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIMOB, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant 8, impasse La Varezale à Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; En présence : 1 ) de M. Y..., demeurant ... à Clermont-Ferrrand (Puy-de-Dôme), agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme SIMOB, 2 ) de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM…