Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 92-42.011

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1994

Numéro d'affaire

92-42.011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Restanques de l'Azur", route de Grasse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Restanques de l'Azur", route de Grasse à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Alta Sud, dont le siège est zone industrielle des Ferrières au Muy (Var), 2 / La société Ais, dont le siège est ... (Var), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat gé…