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Vu les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle, qui présente un caractère indemnitaire, ne produit d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est fixée ; Attendu que la cour d'appel, qui a augmenté le montant de l'indemnité de clientèle allouée au salarié, a maintenu pour le tout à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'une convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale d'une entreprise à la date du licenciement sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes demandées.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé l'exception de prescription fondée sur les dispositions des articles 106 du Code du travail d'Outre-Mer et 2271 du Code civil, avait, en outre, contesté le principe même de la demande reconnaissant ainsi implicitement qu'il n'avait pas payé les sommes réclamées.

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur

La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de licenciement, a pu estimer, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, que le préavis avait été prorogé.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, les dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans ne peuvent priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative par une éducation ordinaire ou à défaut par une éducation spéciale associant des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales. Selon l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les institutions sociales et médico-sociales sont les organismes qui, à titre principal et de manière permanente, assurent en internat, en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle ou l'aide par le travail aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.

l'employeur, en qualité d'agent de maîtrise à la caisse de prévoyance et de retraite des cadres, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant cadre de la convention collective susvisée ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé que, selon les fiches de salaire et les attestations régulièrement produites aux débats, M. Z... avait exercé les fonctions de chef des ventes, qu'il avait deux ouvriers sous ses ordres et qu'il disposait d'une marge d'initiative dans la passation des commandes, la fixation des prix et des modalités de règlement ; que, dès lors, les juges du fond ont légalement justifié leur décision au regard de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale du 21 mars 1972 ; que, d'autre part, en reconnaissant que M.

il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué que le juge ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer et qu'un complément d'expertise était, à cette fin, nécessaire ; qu'en statuant, en l'état, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour décider une seconde mesure d'instruction, que les critiques adressées par M. Z... au premier rapport d'expertise paraissaient fondées ; que, dès lors, il ne saurait y avoir contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué qui déclare fondé le rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges et ceux, non décisoires, d'un arrêt avant dire droit ;

M. B..., qui a été au service de la société Polymont du 16 juin I981 au 1er mars 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre le taux horaire qui lui avait été appliqué et celui résultant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 11 du contrat de travail litigieux ayant stipulé qu'"il est rappelé que la société Polymont est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention collective territoriale de la région parisienne", a dénaturé ces termes

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ;

l'employeur a versé au salarié, pendant la période de remplacement, le salaire correspondant au produit du coefficient 175 par la valeur du point en vigueur dans la société ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire minimum réel correspondant au coefficient 175 pratiqué sur le site de Champagnier en application d'un accord d'établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de cet accord et d'un usage constant dans l'usine, les salariés les moins favorisés bénéficient d'un "salaire plancher", minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut etre rémunéré ; que ce salaire plancher doit être également

l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois pendant les douze derniers mois ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces absences, qui étaient organisées et systématiques, avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise et interdisaient à l'employeur de compter sur la collaboration régulière du salarié, et, d'autre part, énoncé que l'article 13 de la convention collective ne pouvait faire échec au droit de l'employeur de prononcer un licenciement justifié par des absences répétées du salarié ;

l'employeur au contrat de travail à compter du 31 octobre 1980, le mois de novembre constituant la période de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée par la banque Sudaméris du contrat de travail à durée déterminée formé entre eux alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision, que le salarié n'avait pas demandé, conformément à l'article 47 de la convention collective, à l'employeur, dans les huit jours de la notification de son licenciement, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou des représentants des organisations syndicales, une révision de la décision ; qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé qui n'institue qu'une simple faculté pour le salarié et non une obligation ;

il résulte d'une attestation du chef de centre, M. B..., que M. Z... avait exercé les fonctions I depuis le 1er janvier 1964 ; qu'en affirmant que le chef de centre n'évoquait de responsabilités particulières et d'initiative qu'à partir de l'année 1966, la cour d'appel a dénaturé l'écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le salarié faisait valoir que le directeur régional avait précisé aux experts, dans une lettre du 12 janvier 1979, que du 15 janvier 1964 au 21 octobre 1968, il avait participé à toute activité des agents de niveau I ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait nécessairement qu'il devait bénéficier du même niveau I, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société INCENDIE SECOURS SECURITE, société à responsabilité limitée dont le siège est à Magny-sur-Tille (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Athhalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M.

par lettre, et en reproduisant ces conditions qui n'étaient pas celles figurant sur les pièces en cause, le conseil de prud'hommes a faussement interprété l'intention de l'une des parties et a dénaturé le contrat de travail, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est borné à interpréter l'intention de l'une des parties antérieure à la conclusion du contrat de travail en écartant, sans motif, les faits rapportés dans un procès-verbal de gendarmerie et dans un arrêt de la cour d'appel de Dijon et qui établissaient le contenu véritable du contrat, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte des affirmations de la cour d'appel relatives au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit arrêt ;

l'Association les Papillons blancs du Loir et Cher, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 20 décembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité au titre des six jours de congés payés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat de travail conclu entre les parties le 14 avril 1980 faisait expressément référence à cette convention collective et que d'autre part, l'avenant N° 145 à ladite convention, résultant du protocole d'accord du 27 novembre 1981 a institué une annexe N° 10 afin d'étendre aux personnels des établissements recevant des handicapés adultes, et spécialement au

L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui concerne les motifs du licenciement et n'écarte du bénéfice de l'indemnité que les anciens agents réengagés exceptionnellement et temporairement après liquidation de leur retraite. Dès lors, ses dispositions sont applicables indistinctement au personnel auxiliaire et au personnel titulaire de la banque

Le contrat de travail liant une société au salarié par elle employé dans son établissement situé dans le Douaisis, stipule notamment qu'" il est rappelé que la société est visée par les conventions et accords collectifs dans les industries métallurgiques et, en particulier, par la convention collective territoriale de la région parisienne ". C'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cette clause que le conseil de prud'hommes retient que la convention collective de la région parisienne est, en l'espèce, applicable