Cour de cassation · 17 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.145

LicenciementCause réelle et sérieuse

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17 décembre 1987Décision rendue

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5 novembre 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
17 décembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 avril 1986) M. X..., engagé le 3 mars 1980 par la Société de transformations de matières plastiques en qualité d'opérateur sur machines, a été licencié le 5 novembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par ses nombreuses absences et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été absent pendant 74 jours en 1984, ainsi que le reconnaissait la société, et que la cour d'appel a statué sans tenir compte de l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques, selon lequel l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Othmane X..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., appartement 580,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la SOCIETE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (STMP), société anonyme, dont le siège est à Laval (Mayenne), avenue d'Angers,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Roger, avocat de la STMP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 avril 1986) M. X..., engagé le 3 mars 1980 par la Société de transformations de matières plastiques en qualité d'opérateur sur machines, a été licencié le 5 novembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par ses nombreuses absences et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été absent pendant 74 jours en 1984, ainsi que le reconnaissait la société, et que la cour d'appel a statué sans tenir compte de l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques, selon lequel l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois pendant les douze derniers mois ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces absences, qui étaient organisées et systématiques, avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise et interdisaient à l'employeur de compter sur la collaboration régulière du salarié, et, d'autre part, énoncé que l'article 13 de la convention collective ne pouvait faire échec au droit de l'employeur de prononcer un licenciement justifié par des absences répétées du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Convention collective de la transformation des matières plastiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par ses nombreuses absences et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été absent pendant 74 jours en 1984, ainsi que le reconnaissait la société, et que la cour d'appel a statué sans tenir compte de l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques, selon lequel l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié ayant une ancienneté d'au moins trois ans que si la durée de l'absence a atteint trois mois pendant les douze derniers mois ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les absences pour maladie de M. X... survenaient chaque année depuis 1981 après la période de ses congés payés passés en Tunisie, son pays d'origine, et qu'elles duraient environ un mois, la cour d'appel a, d'une part, estimé que ces …
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