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il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Z... ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement sous astreinte de sommes à titre d'heures de délégation ; Attendu que les jugements attaqués qui ont accueilli les demandes, qualifiés à tort en dernier ressort, étaient du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptibles d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par déclaration en date du 7 mars 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme C..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Boule, en liquidation judiciaire, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ... à La Celle-les-Bordes (Yvelines), 2 / du GARP, sis ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

par lettre du 18 février 1992, après avoir été convoqué le 14 février 1992 à un entretien préalable auquel il ne s'est pas présenté ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le licenciement verbal avait bien eu lieu, ne pouvait admettre l'annulation postérieure de cette mesure, sans vérifier que cette annulation avait recueilli l'accord du salarié ; que le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement n'était intervenu qu'après une absence injustifiée et prolongée du salarié, malgré plusieurs relances de l'employeur ;

par jugement en date du 3 mai 1991, le tribunal de commerce de Grenoble a adopté un plan de redressement de la société Conect, mise en redressement judiciaire le 15 mars 1991, par cession de cette dernière à la société Expertise, avec effet rétroactif au 22 avril 1991 ; que Mmes Y..., Z..., A..., Martine et Odile B..., salariées de l'entreprise, ont cité devant la juridiction prud'homale la société ainsi que le commissaire à l'exécution du plan de cession, et l'ASSEDIC de l'Isère pour obtenir le paiement de créances salariales pour la période du 16 mars au 21 avril 1991 ; que le jugement attaqué a ordonné à l'administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, d'inscrire sur le relevé des créances celles de ces salariées pour la période

l'association "La Passarella", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Centre éducatif "La Passerella", qui avait engagé, à compter du 11 juin 1991, pour trois mois, M. X..., en qualité d'éducateur, a notifié à celui-ci, le 21 août 1991, la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'Association à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a retenu que les attestations fournies par l'employeur n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, le 13 novembre 1987, par la société Groupe service industries (GSI) en qualité d'agent de nettoyage et affecté à un chantier dans les locaux de la société Champion Galaxie ; que cette dernière a résilié le marché passé avec la société GSI et l'a attribué à compter du 1er janvier 1990 à la société Union France entreprises (UFE) laquelle n'a pas conservé à son service le salarié ; que ce dernier, s'estimant licencié indûment, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société GSI à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant résidence de Courbiac, bâtiment A, appartement 1, à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de M. et Mme Z..., station Elf, demeurant 31, cours Lemercier à Saintes (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sireine automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article.

la salariée ne pouvait assurer ni ses fonctions nouvelles, ni ses fonctions anciennes, du fait de son état de santé, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; alors, au surplus, et en tout cas, que l'offre d'un emploi de rang inférieur, avec maintien du salaire, ne peut en aucun cas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, de sorte qu'en tout état de cause, l'arrêt procède d'une violation des textes susvisés ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la salariée a pris l'initiative de la rupture, d'une part, en demandant sa sortie de l'entreprise le 5 décembre 1983, d'autre part, en saisissant le conseil de prud'hommes, le 7 décembre 1983, d'une demande de résiliation du contrat de travail ;

par lettre du 18 mai, reçue par la salariée le 20 mai 1989, la société BSD a mis fin au contrat de travail ; que Mme Le Fouler a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Attendu que la société BSD fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Le Fouler un rappel de salaires, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et des frais de déplacement pour stage en retenant, pour ces calculs, une période de travail de plus d'un mois, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que "... Mme Le Fouler a travaillé du 3 avril au 11 avril 1989 et a cessé son travail le 12 sans fournir un quelconque justificatif ou un quelconque arrêt de travail et a adressé un arrêt de maladie de complaisance du 24 au 28 avril 1989" ;

l'employeur de la finalité de son stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'ayant ainsi tranché préalablement la question de fond dont dépendait la détermination de la compétence, la cour d'appel en a déduit à juste titre que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale et que Mlle X... était mal fondée en son contredit ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s K 93-40.815 et M 93-40.816 formés par M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Eticobat, ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Samuel Z..., demeurant chez M. Alain Y..., ... (Haute-Savoie), 2 / de M. Didier Z..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elecma-Snecma a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles qui, infirmant la décision du conseil de prud'hommes, a écarté la fin de non-recevoir opposée par elle à la demande de classement dans la catégorie des agents techniques "devis" et de rappel de salaire présentée par M. X... et, avant-dire droit au fond, prescrit une consultation ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Elecma-Snecma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CICB, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

M. X... le 12 septembre 1990 et a cessé son travail le 22 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées au regard du protocole d'accord régissant l'hôtellerie en date du 2 mars 1986 ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des preuves qui leur étaient soumises, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur d'exercer sa mission de protection de la masse des créanciers et, à cette fin, d'une part, de contester le caractère salarial de la créance sur laquelle une provision a été allouée par le bureau de conciliation, d'autre part de tenter d'obtenir de la juridiction compétente l'extension de la liquidation des biens de l'employeur à celui qui invoque la qualité de salarié ; que l'arrêt relève que M. X... avait effectivement contesté la qualité de salarié de Pierre C... et saisi le tribunal d'une demande d'extension de la liquidation des biens de M. A... à Pierre C..., au motif que ce dernier avait soutenu le crédit de l'entreprise A..., alors déjà en état de cessation des paiements, par des avances de trésorerie, le non-retrait de ses rémunérations et la mise à la disposition de l'entreprise de son compte bancaire personnel ;