Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, 92-45.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1994

Numéro d'affaire

92-45.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Boul…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Boule, en liquidation judiciaire, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industrie), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ... à La Celle-les-Bordes (Yvelines), 2 / du GARP, sis ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Rou…