Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 93-40.827

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1994

Numéro d'affaire

93-40.827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Leden, dont le siège est 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Leden, dont le siège est 20, place du Marché à Draguignan (Var), 2 / M. Y..., demeurant ... (Var), 3 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés dite AGS, Assedic, dont le siège est zup La Rode, rue Lulli à Toulon (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M.…