Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, 91-45.755

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1994

Numéro d'affaire

91-45.755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSI, dont le siège est ... (15e), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSI, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 / de M. Prosper X..., demeurant ... (12e), 2 / de la société à responsabilité limitée L'Union France entretien (LFE), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. l…