Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, 93-40.743

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1994

Numéro d'affaire

93-40.743

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/93-40.743 et n G/93-40.744 formés par la société anonyme Nice-Matin, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/93-40.743 et n G/93-40.744 formés par la société anonyme Nice-Matin, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux jugements rendus le 1er décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de M. Ange Y..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque,…