Cour de cassation · 26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Elecma-Snecma, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Elecma-Snecma, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Elecma-Snecma a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles qui, infirmant la décision du conseil de prud'hommes, a écarté la fin de non-recevoir opposée par elle à la demande de classement dans la catégorie des agents techniques "devis" et de rappel de salaire présentée par M. X... et, avant-dire droit au fond, prescrit une consultation ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Elecma-Snecma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.