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AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE CELUI-CI ETAIT INFERIEURE A CELLE DU CONTRAT INITIAL ROMPU PAR LE PREMIER CONCESSIONNAIRE.

C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, ses appointements à plein tarif pendant deux mois. Et il n'y a pas lieu, à défaut de stipulation contraire de la convention collective, d'imputer sur la durée de ses services les périodes peu nombreuses et de courte durée durant lesquelles le salarié avait déjà été absent pour maladie. Il importe peu, d'autre part, que le congédiement de l'intéressé soit intervenu moins d'un an après son embauchage dès lors qu'il était en cours de préavis au moment où il est tombé malade.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS, REMUNEREE AUX PIECES QUI A UTILISE LE PROCEDE DE LA "FOURCHETTE", CONSISTANT A COMPTABILISER SUR UN AUTRE JOUR UNE PARTIE DES PIECES FAITES AU COURS D'UNE JOURNEE, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE, COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON EMPLOI PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LES MEMES PIECES ; EN OUTRE, AYANT RELEVE QUE CETTE SALARIEE A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ET INJURIEUSES, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, ILS PEUVENT DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION", DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN SOUTENANT QU'IL ETAIT SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DE LA MUTUELLE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UN POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE, QUE LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ETAIENT CEUX DE LA MUTUELLE ET QU'IL N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SA CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DU CENTRE.

UN MARCHE DE BATIMENT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QUE, PRATICO AYANT DISPARU EN COURS DE TRAVAUX SANS PAYER SON PERSONNEL ET SON INSOLVABILITE AYANT ETE CONSTATEE, PLUSIEURS DE SES OUVRIERS, DONT LE PREVOST, ONT DEMANDE A LA SOCIETE BOUYGUES, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DE LEUR PAYER LEUR SALAIRE ET DE LEUR REMETTRE UN CERTIFICAT DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LE PREVOST AU MOTIF QUE PRATICO, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR DISPOSAIT, POUR EXECUTER LES TRAVAUX IMPORTANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR SES CLIENTS, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES, METTANT EN OEUVRE LES MATERIAUX UTILES DANS LES TERMES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE…

DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET VERSEE AUX DEBATS, NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait subi aucun dommage du fait qu'il avait reçu une indemnité à son départ et s'était rapidement installé à son compte.

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE-GERANT DES LE DEBUT DE LA LOCATION-GERANCE ET QUE PEU APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI CE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PAR LE BAILLEUR A QUI LE FONDS AVAIT FAIT RETOUR, UN ARRET NE PEUT CONDAMNER LE LOCATAIRE-GERANT A PAYER LE SALAIRE DU A L'INTERESSE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA GERANCE, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE EN DONNANT UNE PARTIE DE CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE ET EN LICENCIANT SON PERSONNEL, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DEPART DU GERANT ET QU'IL NE POUVAIT ASSUMER EN QUALITE DE NOUVEL EMPLOYEUR LES OBLIGATIONS ENTRE LE LOCATAIRE-GERANT…

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE DU CONGE, LAISSAIT INCONNU LE RAPPORT ENTRE LE SALAIRE FIXE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DANS LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QUE LE REPRESENTANT N'A PAS ETE REMPLI DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LES CONGES AU COURS DESQUELS IL N'A PAS TRAVAILLE NI ACQUIS DES COMMISSIONS ; EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT L'INCLUSION DANS LES COMMISSIONS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, ET QUI N'EST ADMISSIBLE QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE AU REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE…

NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.

SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PEUT CONFIRMER CETTE DECISION EN PRECISANT QUE LA SOMME ALLOUEE EST DUE, NON POUR LA CAUSE INDIQUEE AU PAYEMENT MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT EUX LE SALARIE PRETENDAIT AVOIR, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ENONCE DE LA CAUSE DE SA DEMANDE ONT ESTIME QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT ETABLIE ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RESTAIT LE MEME, EN SORTE QU'IL APPARAIT QUE LE SALARIE S'EST BORNE A RECTIFIER UNE ERREUR ET A EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE QUI TENDAIT AUX MEMES FINS.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDANT A UN SALARIE ENGAGE POUR TRAVAILLER A TAHITI LA FACULTE DE PRENDRE SES CONGES SOIT SUR PLACE ANNUELLEMENT, SOIT EN BLOC A L'EXPIRATION DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CETTE CONVENTION ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 1-5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1954, COMME D'AILLEURS DES USAGES LOCAUX QUE LE SALARIE A LA FACULTE D'ATTENDRE L'ISSUE D'UN SEJOUR NORMAL DE QUATRE ANS POUR PRENDRE SES CONGES ET PEUT ENSUITE FAIRE VALOIR SES DROITS DANS UN DELAI DE DEUX ANS.

LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, QU'IL L'A EFFECTIVEMENT APPLIQUE ET QU'IL EN A FAIT DISTRIBUER LE TEXTE A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE. PAR SUITE, L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE CE TEXTE, QUI STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS "EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE DANS CE CAS AUX OUVRIERS.

EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE CONCEDAIT CERTAINS DE SES SERVICES, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LEDIT DIRECTEUR N'AVAIT AUCUNE INDEPENDANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET QUE SON ACTIVITE ETAIT DE MULTIPLES FACONS VERIFIEE PAR CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE ETAIT UNI A CETTE ENTREPRISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AIT REGLE CERTAINES DEPENSES DE L'AGENCE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POU STATUER SUR LE DIFFEREND ISSU DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE CONCEDANTE ET SON DIRECTEUR D'AGENCE.

AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE PASSEE AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, MEME SI ELLE S'EST POURSUIVIE SOUS DES FORMES JURIDIQUES DIFFERENTES, ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LA SECONDE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT A LA FOIS LA DUREE DU DERNIER CONTRAT ET LA PERIODE D'EMPLOI PRECEDENTE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE.

AYANT RELEVE QU'AVANT LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SE TROUVAIT EN POLYNESIE OU IL S'ETAIT INTERESSE AUX ACTIVITES DE SON FUTUR EMPLOYEUR ET OU IL AVAIT ETE PRESENTE COMME L'EMPLOYE DE CELUI-CI, PUIS QU'A L'OCCASION D'UN VOYAGE EN METROPOLE IL AVAIT, SUR LES INSTRUCTIONS DE CE FUTUR EMPLOYEUR, SEJOURNE A L'ETRANGER Y EFFECTUANT DES DEMARCHES DONT IL AVAIT RENDU COMPTE ET POUR LESQUELLES IL AVAIT PRESENTE DES NOTES DE FRAIS, ET QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES DU TRAVAILLEUR EXPATRIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RECRUTE SUR PLACE ET N'Y AVAIT PAS ETE INTRODUIT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964 ; ILS JUSTIFIENT…

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D 'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.