Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1975, 74-40.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.123

Résumé

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS, REMUNEREE AUX PIECES QUI A UTILISE LE PROCEDE DE LA "FOURCHETTE", CONSISTANT A COMPTABILISER SUR UN AUTRE JOUR UNE PARTIE DES PIECES FAITES AU COURS D'UNE JOURNEE, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE, COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON EMPLOI PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LES MEMES PIECES ; EN OUTRE, AYANT RELEVE QUE CETTE SALARIEE A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ET INJURIEUSES, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, ILS PEUVENT DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., VISITEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERBE, CHARGEE DE VERIFIER L'ETAT DES BAS ET COLLANTS FABRIQUES, D'ENVOYER CEUX EN ETAT DEFECTEUX A UNE "RACCOUTREUSE" CHARGEE DE LES REPARER, A RECU LE 7 OCTOBRE 1971 UN LOT DE 24 DOUZAINES DE COLLANTS DONT 14 DOUZAINES ETAIENT BONNES ET 10 AUTRES FURENT ENVOYES AU RACCOUTRAGE ; QUE LE LENDEMAIN 8 OCTOBRE AU RETOUR DE CES 10 DOUZAINES, LA DAME X... DEMANDA A LA MANUTENTIONNAIRE, CHARGEE DU RAMASSAGE DES PIECES ET DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE, DE FRACTIONNER CES 10 DOUZAINES EN EN PORTANT 5 SUR LA JOURNEE DU 7 OCTOBRE ET LES 5 AUTRES SUR…