Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1974, 74-40.220

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1974

Numéro d'affaire

74-40.220

Résumé

SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES, DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D 'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ENTRE LES OUVRIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DU SALAIRE A PAIEMENT DIFFERE, QUE TOUTE DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARG…