Cour de cassation · 6 mai 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.318

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

6 mai 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME R. MAGNE ET COMPAGNIE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CITROEN, AVAIT ADRESSE, LE 26 MARS 1973, A ALCOVER QU'ELLE EMPLOYAIT COMME VENDEUR QUALIFIE DANS SA SUCCURSALE DE VALREAS (VAUCLUSE) LA LETTRE SUIVANTE : "A DATER DU 1ER AVRIL 1973, VOUS NE FEREZ PLUS PARTIE DE NOTRE PERSONNEL ;

M. X..., CONCESSIONNAIRE CITROEN A TULETTE, DEVIENT NOTRE SUCCESSEUR ET VOTRE NOUVEL EMPLOYEUR" ;

QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET REGLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIAIT EXCLUSIVEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS, A EUX SEULS, POUR ENGENDRER LA RUPTURE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE MAGNE DES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTES PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE AU CONTRAT DE TRAVAIL D'ALCOVER QUI SE POURSUIVAIT LEGALEMENT AVEC LUI AUX MEMES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA RUPTURE SUSCEPTIBLE D'EN ETRE RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE MAGNE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE LETTRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME R. MAGNE ET COMPAGNIE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE CITROEN, AVAIT ADRESSE, LE 26 MARS 1973, A ALCOVER QU'ELLE EMPLOYAIT COMME VENDEUR QUALIFIE DANS SA SUCCURSALE DE VALREAS (VAUCLUSE) LA LETTRE SUIVANTE : "A DATER DU 1ER AVRIL 1973, VOUS NE FEREZ PLUS PARTIE DE NOTRE PERSONNEL ; …
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PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE CELUI-CI ETAIT INFERIEURE A CELLE DU CONTRAT INITIAL ROMPU PAR LE PREMIER CONCESSIONNAIRE. EN EFFET, LA LETTRE SUSVISEE, NOTIFIAIT SEULEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE V
Mentions dans le texte
QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET REGLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIAIT EXCLUSIVEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU
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Demandes et arguments
e l'ancien employeur","indemnites","delai","conge","demande formee contre l'ancien employeur","indemnite conventionnelle de rupture","congediement","congediement anterieur a la cession","effets","salarie non congedie par lui","indemnite de licenciement","indemnite conventionnelle","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","cessionnaires successifs"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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OEN A TULETTE, DEVIENT NOTRE SUCCESSEUR ET VOTRE NOUVEL EMPLOYEUR" ; QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET REGLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIA
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E SUCCESSEUR ET VOTRE NOUVEL EMPLOYEUR" ; QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET REGLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIAIT EXCLUSIV
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e a l'egard de l'ancien employeur","indemnites","delai","conge","demande formee contre l'ancien employeur","indemnite conventionnelle de rupture","congediement","congediement anterieur a la cession","effets","salarie non congedie par lui","indemnite de licenciement","indemnite conventionnelle","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la meme entreprise","cessionnaires successifs"]
Congés payésDemandes et arguments
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AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
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AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QU'IL AURAIT COMME NOUVEL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'IN
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["contrat de travail","licenciement","preuve","cession de l'entreprise","attitude de l'ancien employeur","lettre informant le salarie qu'il aura le successeur comme nouvel employeur","delivrance d'un certificat de travail et payement des conges payes","portee","modification unilaterale des clauses du contrat par le nouvel employeur","portee a l'egard de l'ancien employeur","indemnites","delai","conge","demande formee contre l'ancien employeur","indemnite conventionnelle de rupture","congediement","congediement anterieur a la cession","effets","

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Contrat de travailMentions dans le texte
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EMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS A EUX SEULS POUR ENGENDRER LA RUPTURE ; EN OUTRE, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ANCIEN EMPLOYEUR LA RUPTURE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE QUI SE POURSUIVAIT LEGALEMENT AVEC LUI AUX MEMES CONDITIONS.
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E TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS, A EUX SEULS, POUR ENGENDRER LA RUPTURE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE MAGNE DES MODIFICATIONS UNILATERALEMENT APPORTES PAR LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE AU CONTRAT DE TRAVAIL D'ALCOVER QUI SE POURSUIVAIT LEGALEMENT AVEC LUI AUX MEMES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA RUPTURE SUSCEPTIBLE D'EN ETRE RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE MAGNE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE LETTRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE
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["contrat de travail","licenciement","preuve","cession de l'entreprise","attitude de l'ancien employeur","lettre informant le salarie qu'il aura le successeur comme nouvel employeur","delivrance d'un certificat de travail et payement des conges payes","portee","modification unilaterale des clauses du contrat par le nou
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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EL EMPLOYEUR LE CONCESSIONNAIRE SUCCESSEUR, UN ARRET NE PEUT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSE, AUX MOTIFS QUE LA NOUVELLE REMUNERATION DE CELUI-CI ETAIT INFERIEURE A CELLE DU CONTRAT INITIAL ROMPU PAR LE PREMIER CONCESSIONNAIRE. EN EFFET, LA LETTRE SUSVISEE, NOTIFIAIT SEULEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGE INOPERANTS A EUX SEUL
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CONGE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A ALCOVER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE SES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI COMPORTAIENT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLES DU CONTRAT INITIAL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON EMPLOYEUR ORIGINAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE SUS-ENONCEE NOTIFIAIT EXCLUSIVEMENT AU SALARIE UN CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE
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Identifiant source: 6079b2149ba5988459c55a68

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