Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.340

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.340

Résumé

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION", DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN SOUTENANT QU'IL ETAIT SOUMIS AUX INSTRUCTIONS DE LA MUTUELLE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, QU'IL ETAIT REMUNERE FORFAITAIREMENT PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UN POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CENTRE, QUE LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ETAIENT CEUX DE LA MUTUELLE ET QU'IL N'AVAIT PAS LE CHOIX DE SA CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DU CENTRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CHEF ET DIRECTRICE" DU LABORATOIRE DU CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS DE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A CITE LADITE MUTUELLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR, PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LA REGULARISATION DE SA SITUATION TANT AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX MOTIFS Q…