Cour de cassation · 19 février 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 31 MAI 1972 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVRIERS "MENSUALISES" DE CETTE ENTREPRISE ETAIENT "EN DROIT DE PENSER" QUE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 LEUR ETAIT APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUAIT BENEVOLEMENT LEDIT ACCORD, ONT ATTRIBUE FORCE OBLIGATOIRE A UN TEXTE QUI N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE REFERENCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, SANS CONTESTATION AUCUNE, QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS A UNE ORGANISATION PATRONALE SIGNATAIRE OU ADHERENTE A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE L'ACCORD LITIGIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE QU'ELLE AVAIT ANNONCE, COURANT DECEMBRE 1970, LA MISE EN VIGUEUR DE LA "MENSUALISATION" QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT APPLIQUEE ET QU'ELLE AVAIT FAIT DISTRIBUER A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER "MENSUALISE" LE TEXTE DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE ;

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PERSONNEL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE DANS L'INTEGRALITE DE SES DISPOSITIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE AU SALARIE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION STIPULE QUE "L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES", ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES TERMES QUE CETTE INCIDENCE S'ETENDE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LEQUEL DEMEURAIT, EN L'ESPECE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT "OUVRIERS" SUR LES CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLIE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DANS LEUR INTEGRALITE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION QU'IL AVAIT ACCEPTEES SANS RESERVE ET DONT L'ARTICLE 7 STIPULE, SANS RESTRICTION AUCUNE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE, SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, EST REGIE PAR L'AVENANT ETAM, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON.