Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1975, 73-40.693

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/1975

Numéro d'affaire

73-40.693

Résumé

LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST FONDE A SE PREVALOIR, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DES LORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT PAS SOUMIS, A ANNONCE SA MISE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, QU'IL L'A EFFECTIVEMENT APPLIQUE ET QU'IL EN A FAIT DISTRIBUER LE TEXTE A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE. PAR SUITE, L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE CE TEXTE, QUI STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS "EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES, DOIT ETRE EGALEMENT APPLIQUE DANS CE CAS AUX OUVRIERS.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 31 MAI 1972 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVRIERS "MENSUALISES" DE CETTE ENTREPRISE ETAIENT "EN DROIT DE PENSER" QUE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 LEUR ETAIT APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUAIT BENEVOLE…