Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1975, 73-40.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1975

Numéro d'affaire

73-40.671

Résumé

SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE AU SALARIE UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PEUT CONFIRMER CETTE DECISION EN PRECISANT QUE LA SOMME ALLOUEE EST DUE, NON POUR LA CAUSE INDIQUEE AU PAYEMENT MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT EUX LE SALARIE PRETENDAIT AVOIR, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ENONCE DE LA CAUSE DE SA DEMANDE ONT ESTIME QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT ETABLIE ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RESTAIT LE MEME, EN SORTE QU'IL APPARAIT QUE LE SALARIE S'EST BORNE A RECTIFIER UNE ERREUR ET A EXPLICITER LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE INITIALE QUI TENDAIT AUX MEMES FINS.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MICHEL BOYER, QUI EMPLOYAIT DEPUIS DEUX ANS DAME X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI PAYER LA SOMME DE 6822,60 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN PRECISANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE NON POUR LA CAUSE INDIQUEE SUR CETTE DECISION PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE A TITRE DE REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL SERAIT SANS FONDEME…