Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1975, 74-40.021

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1975

Numéro d'affaire

74-40.021

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE DU CONGE, LAISSAIT INCONNU LE RAPPORT ENTRE LE SALAIRE FIXE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DANS LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QUE LE REPRESENTANT N'A PAS ETE REMPLI DE SON DROIT A INDEMNITE POUR LES CONGES AU COURS DESQUELS IL N'A PAS TRAVAILLE NI ACQUIS DES COMMISSIONS ; EN EFFET, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT L'INCLUSION DANS LES COMMISSIONS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, ET QUI N'EST ADMISSIBLE QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE AU REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DU CHEF DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. EN REVANCHE, CET ARRET NE PEUT DECLARER QU'AUCUNE INDEMNITE DE CONGE PAYE N'A ETE VERSEE AU REPRESENTANT, DES LORS QUE CELUI-CI CONTINUAIT A PERCEVOIR LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES ET QU'IL ETAIT DE LA SORTE REMPLI DE SES DROITS DE CE CHEF.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 2 % : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION MOBILIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE COTTET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LA COMMISSION PERCUE PAR LE SALARIE TENAIT COMPTE DE SA REMUNERATION PENDANT LES CONGES PAYES ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT PARCE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT LEGALEMENT DROIT, ALORS QUE LES PARTIES SONT LIBRES D'ADAPTER TOUT MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SI CELUI-CI ASSURE AU SALARIE UNE REMUNERATION AU…