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Cour de cassation · 10 avril 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.250

Contrat de travailLicenciement
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIATION ANTICIPEE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIATION ANTICIPEE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE APPELE A SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION DE MANIERE INDEFINIE DEVIENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE QUI EUT PERMIS D'ECARTER CETTE JURISPRUDENCE ET DE DIRE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CONTRAT AURAIT CONSERVE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOMMEJAT A ETE ENGAGE LE 19 JUILLET 1963 PAR LA SOCIETE CASSAGNE EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL ;

QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR DEUX ANS, STIPULAIT QU'IL ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE QUE LA PERIODE INITIALE ;

QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE CONGE A MOMMEJAT LE 29 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ALORS QUE LE CONTRAT AURAIT DU SE POURSUIVRE JUSQU'AU 31 JUILLET 1973, TERME DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS ;

QUE LE CARACTERE INDETERMINEE DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE CELLE DE CHACUNE DES PERIODES CONVENUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CASSAGNE A PAYER A MOMMEJAT LA SOMME DE 17 441,66 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SAUF FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE SALARIE CONGEDIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE, AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU JUSQU'A LA FIN DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QU'EN L'ESPECE MOMMEJAT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, AYANT PERCU UNE INDEMNITE A SON DEPART ET S'ETANT RAPIDEMENT INSTALLE A SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE …
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  • 1149Code civil
    Passage cité
    … POUR LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ALORS QUE LE CONTRAT AURAIT DU SE POURSUIVRE JUSQU'AU 31 JUILLET 1973, TERME DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS ; QUE LE CARACTERE INDETERMINEE DE LA DUREE TOTALE DU CONTRAT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE CELLE DE CHACUNE DES PERIODES CONVENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CASSAGNE A PAYER A MOMMEJAT LA SOMME DE 17 441,66 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SAUF FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE SALARIE CONGEDIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT A DROIT, A …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de
    Mentions dans le texte
    SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CASSAGNE A PAYER A MOMMEJAT LA SOMME DE 17 441,66 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SAUF FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE SALARIE CONGEDIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE, AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU JUSQU'A LA FIN DE CELUI-CI ;
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail","durée déterminée","tacite reconduction","effet","durée déterminée de la période en cours","résiliation par l'employeur","dommages","intérêts","evaluation","montant des appointements à échoir","conclusions soutenant que le salarié n'a pas subi de préjudice","réponse nécessaire","salarié ayant perç
  • LicenciementMentions dans le texte
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    e durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de même durée n'a pas pour effet de réduire celle de chacune des périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'
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    T 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIATION ANTICIPEE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE APPELE A SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION DE MANIERE INDEFINIE DEVIENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRC
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    CASSAGNE A PAYER A MOMMEJAT LA SOMME DE 17 441,66 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SAUF FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE SALARIE CONGEDIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE, AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU JUSQU'A LA FIN DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QU'EN L'ESPECE MOMMEJAT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, AYANT P
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  • CDD / intérimMentions dans le texte
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    QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI
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    DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIATION ANTICIPEE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE APPELE A SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION DE MANIERE INDEFINIE DEVIENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE QUI EUT PERMIS D'ECARTER CETTE JURISPRUDENCE ET DE DIRE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CONTRAT AURAIT
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    T A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE QUI EUT PERMIS D'ECARTER CETTE JURISPRUDENCE ET DE DIRE QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CONTRAT AURAIT CONSERVE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MOMMEJAT A ETE ENGAGE LE 19 JUILLET 1963 PAR LA SOCIETE CASSAGNE EN QUALITE DE COMMIS PRINCIPAL ; QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR DEUX ANS, STIPULAIT QU'IL ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES SUCCESSIVES DE MEME DUREE QUE LA PERIO
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    es périodes convenues. Dès lors le salarié licencié pour une date antérieure au terme de la période de reconduction en cours a droit à une indemnité de rupture prématurée. Toutefois les juges du fond ne sauraient lui accorder à ce titre le salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du contrat sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait subi aucun dommage du fait qu'il avait reçu une indemnité à son départ et s'était rapidement installé à son compte.
    Mentions dans le texte
    ANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION EN COURS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SAUF FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE SALARIE CONGEDIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT A DROIT, A TITRE D'INDEMNITE, AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU JUSQU'A LA FIN DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QU'EN L'ESPECE MOMMEJAT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, AYANT PERCU UNE INDEMNITE A SON DEPART ET S'ETANT RAPIDEMENT INSTALLE A SON COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TE
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    TTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIAT
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    R CONDAMNE LA SOCIETE CASSAGNE A VERSER A MOMMEJAT ANCIEN COMMIS PRINCIPAL, QU'ELLE A LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1972, UNE SOMME DE 17 441,66 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SOCIETE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE QUI EUT JUSTIFIE UNE RESILIATION AN
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