Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.276

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.276

Résumé

DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET VERSEE AUX DEBATS, NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES AINSI QUE LEURS MOYENS ET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GONNARD A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... LES SOMMES DE 500 ET 650 FRANCS CORRESPONDANT AU SOLDE DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JUIN ET AOUT 1972, LA SOMME DE 300 FRANCS POUR REPOS HEBDOMADAIRE NON PRIS, CELLE DE 320 FRANCS POUR CONGES PAYES ET CELLE DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI ET RESISTANCE ABUSIVE DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET A LUI REMETTRE DES FEUILLES DE PAIE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET UNE ATTESTATION DE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE,…