Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1975, 74-40.586

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1975

Numéro d'affaire

74-40.586

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 C ET 30 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILL…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 C ET 30 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCIS BOUYGUES AVAIT PASSE AVEC PRATICO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI RECRUTAIT LUI-MEME SA MAIN-D'OEUVRE, UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE PARTIE DES TRAVAUX D'UN MARCHE DE BATIMENT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QUE, PRATICO AYANT DISPARU EN COURS DE TRAVAUX SANS PAYER SON PERSONNEL ET SON INSOLVABILITE AYANT ETE CONSTATEE, PLUSIEURS DE SES OUVRIERS, DONT LE PREVOST, ONT DEMANDE A LA SOCIETE BOUYGUES, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DE LEUR PAYER LEUR SALAIRE ET DE LEUR REMETTRE UN CERTIFICAT DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LE PREVOST AU MOTIF…