Cour de cassation · 23 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 C ET 30 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCIS BOUYGUES AVAIT PASSE AVEC PRATICO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE QUI RECRUTAIT LUI-MEME SA MAIN-D'OEUVRE, UN CONTRAT EN VUE DE L'EXECUTION DE PARTIE DES TRAVAUX D'UN MARCHE DE BATIMENT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;

QUE, PRATICO AYANT DISPARU EN COURS DE TRAVAUX SANS PAYER SON PERSONNEL ET SON INSOLVABILITE AYANT ETE CONSTATEE, PLUSIEURS DE SES OUVRIERS, DONT LE PREVOST, ONT DEMANDE A LA SOCIETE BOUYGUES, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DE LEUR PAYER LEUR SALAIRE ET DE LEUR REMETTRE UN CERTIFICAT DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LE PREVOST AU MOTIF QUE PRATICO, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR DISPOSAIT, POUR EXECUTER LES TRAVAUX IMPORTANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR SES CLIENTS, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES, METTANT EN OEUVRE LES MATERIAUX UTILES DANS LES TERMES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE BOUYGUES FAISAIT VALOIR QUE, LES TRAVAUX ETANT EXECUTES DANS DES ATELIERS OU CHANTIERS AUTRES QUE LES SIENS PROPRES, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 30D DU MEME LIVRE, UNE AFFICHE INDIQUANT SES NOM ET ADRESSE AVAIT ETE APPOSEE PAR PRATICO DANS LES ATELIERS OU CHANTIERS OU S'EXECUTAIT LE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BOUYGUES, A QUI IL APPARTENAIT D'ETABLIR, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 30C, QUE PRATICO, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ETAIT EN OUTRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, S'EST BORNEE A L'AFFIRMER, SANS MEME OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE ;

QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE PRATICO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ;

QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QUE N'ETAIT PAS PERTINENT L'ARGUMENT TIRE DE L'ABSENCE DE L'AFFICHE PREVUE PAR L'ARTICLE 30D, LAQUELLE EST IMPOSEE AU SOUS-TRAITANT UNIQUEMENT POUR DESIGNER AUX SALARIES ET AUX ORGANISMES SOCIAUX L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUQUEL ILS POURRONT, EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR, DEMANDER LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE, ET NON COMME CONDITION DE L'EXERCICE DE LEURS DROITS, IL A PU DECLARER APPLICABLES A LA SOCIETE BOUYGUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.