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Il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du sud de l'Oise qu'en cas de pluralité de congés de maladie, la durée d'indemnisation à plein tarif déterminant la période pendant laquelle, en application de l'article 31 de la même convention, l'employeur ne peut licencier, pour nécessité de remplacement, le salarié absent pour maladie, est calculée par référence à l'année civile.

Si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord.

Ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis une salariée licenciée au cours d'un congé parental d'éducation, dès lors que la durée restant à courir de ce congé recouvre celle du préavis auquel elle aurait pu prétendre et qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 122-28-2 du Code du travail qui lui aurait permis de mettre prématurément fin à son congé.

Lorsqu'un avenant aux accords collectifs prévoit l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite pour le personnel prenant sa retraite entre 55 et 60 ans et précise, dans une clause de révision, que cette indemnité sera suspendue si des dispositions législatives modifient l'âge légal de mise à la retraite, l'employeur ne peut considérer cette condition remplie et suspendre ladite indemnité au jour de la promulgation de l'ordonnance du 26 mars 1982, ramenant à 60 ans l'âge de départ à la retraite, cette ordonnance précisant que ses dispositions ne prendront effet qu'à compter du 1er avril 1983.

il résulte du texte précité que l'employeur ne peut déduire du congé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières, distinctes, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, de celles contenues dans l'article 22 de la convention collective, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21 de cette même convention ; que, sans faire sienne l'argumentation reprise des conclusions de l'association qui alléguait le caractère obligatoire de la décision de la commission nationale paritaire mais n'étant pas lié par l'avis donné par cette commission, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application du texte précité ; Et attendu, sur la deuxième branche du moyen qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur A... Jean-Noël, demeurant rue des Roches, Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), 2°/ la société SOGEMA, dont le siège est ... dautier, Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 3°/ Monsieur B... Jean-Yves, demeurant l'Arbretière, Treize-Vents, Les Epesses (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Vincent Y..., demeurant à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), 2°/ du syndicat CGT des mineurs d'uranium, BP 45, Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM.

l'employeur ; qu'elle en a déduit à bon droit que la société ne pouvait, dans l'instance dirigée contre elle à titre personnel, par citation du 2 novembre 1982, pour la période antérieure au 1er janvier 1978, opposer aux salariés la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, dès lors que si la société n'avait pas été partie à l'instance en décembre 1980, l'action en paiement introduite le 2 novembre 1982 par les époux X... était nécessairement prescrite, s'agissant d'obtenir le paiement de divers

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

M. Y... en qualité de ripeur ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné M. Y... à payer à M. A... un mois de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements de salariés de M.

M. X... en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié le 2 mai 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaire pour les 1er et 2 mai 1985, d'une indemnité de congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'un treizième mois, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de salissure, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements du salarié

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles à l'arrivée du terme de ce contrat, M. A... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles il a été fait intégralement ou partiellement droit ; Sur le cinquième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est reproché au conseil de prud'hommes de n'avoir pas répondu au moyen soulevé par la société Frayer et, partant, sur le reçu pour solde de tout compte régularisé par le salarié et non dénoncé par lui dans les formes et délais légaux, et de n'avoir pas même exposé dans sa décision ce moyen d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge d'exposer succinctement les prétentions respectives des parties et de motiver sa décision ;

l'employeur dans une lettre du 12 juin 1980 de limiter les sanctions prises contre M. B... à l'avertissement ne pouvait avoir pour effet d'en écarter les suites normales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande en paiement de la prime de fin d'année afférente à l'année 1980, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. C'est donc par une appréciation souveraine des preuves que les juges du fond décident qu'un salarié, rattaché par le contrat de travail au siège d'une entreprise, a en fait exercé son activité en dehors de tout établissement.

Les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie textile ne permettent pas à l'employeur de notifier le licenciement avant l'expiration de la période de suspension du contrat de travail prévue, en cas de maladie, par ce texte.

Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la disparition d'un associé sur deux avait laissé subsister la société titulaire de l'office, alors que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par la convention collective.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII à la convention collective des ouvriers du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, relative aux petits déplacements, en a exactement déduit que l'employeur était redevable de ladite indemnité

l'employeur en avait eu connaissance au fur et à mesure de leur réalisation et avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information complète, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 87-42.513 formé contre l'arrêt du 25 mars 1987 : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'AMAHRMA a présenté une requête en complément d'arrêt fondée sur l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, au motif que dans son arrêt du 18 décembre 1985, la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande en remboursement de la somme représentant les salaires que M. Y... s'était indûment attribués ; Attendu que pour débouter l'

par contrat en date du 26 décembre 1980 signé à Paris, engagé M. Bal X..., de nationalité indienne, en qualité de directeur de production des séquences tournées en Inde d'une série de téléfilms ; que cet engagement était prévu pour quatre semaines de repérages déjà effectuées et réglées, cinq semaines de préparation et quatre semaines de tournage dont le début, prévu pour le 2 mars 1981, a été reporté, en vertu d'une clause du contrat, au 10 avril 1981, la rémunération du salarié étant fixée forfaitairement à 5000 roupies par semaine ; Que la société Technisonor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Bal X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de remboursement de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir pris en considération le fait que la domiciliation de M.

l'employeur ne prétendait pas avoir révoqué par l'accord litigieux un usage ou un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-18 du Code du travail, a exactement décidé que cet accord n'était pas opposable au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté afférente à 1984, alors, selon le moyen, que le syndic soutenait dans ses conclusions que le demandeur avait "reçu la totalité de la prime d'ancienneté... due d'après le calcul effectué par l'employeur, étant précisé que le solde de cette indemnité a été versé au cours du mois de juillet 1985, date à laquelle le règlement de cette prime intervenait chaque année" ;

la salariée en comptant plus de trois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de l'annexe n° 3 de la convention collective que pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant plus de 5 ans d'ancienneté l'indemnité de licenciement devait être fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour faire application des dispositions relatives aux techniciens et agents de maitrise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les