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En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne renonce pas au bénéfice de la clause dans les huit jours de la notification du préavis qui lui a été donné par le salarié démissionnaire, délai fixé par l'accord sans distinction selon l'auteur de celle-ci, et qu'il n'établit même pas, comme il l'affirme, avoir libéré l'intéressé la veille de son départ, c'est à bon droit que la cour d'appel le condamne au paiement de l'indemnité compensatrice d'autant que son attitude a gêné le salarié dans la recherche d'un nouvel emploi.

Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.

Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglementaire de la convention collective qui limitaient à une année la durée de la clause de non concurrence s'appliquaient à la convention conclue à cet égard entre les parties et que le salarié ne s'était pas prévalu de la nullité possible instituée à son seul profit de sorte que l'employeur n'était pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas prévu à la charge de l'employeur l'engagement de payer aux salariés, pendant la durée de l'interdiction, une indemnité dont le montant est prévu par l'article 74 du Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, dès lors que, les articles 59 à 72 et 74 à 83 dudit Code ne régissant que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants, le juge qui a constaté que les intéressés ne remplissaient pas l'emploi d'un commis, employé ou apprenti commercial et en a déduit qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 74 du Code susvisé.

En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois semaines plus tard, à la suite de l'intervention de ladite société, par une filiale de celle-ci qui lui conserve son ancienneté et maintient la même clause de non-concurrence, encourt la cassation la décision condamnant le premier employeur au paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat au motif qu'il n'a pas libéré son représentant de la clause de non-concurrence sans rechercher si le contrat de travail n'a pas, en dépit d'une rupture qui a en fait été rétractée, continué à des conditions analogues avec la société filiale, ce dont il résulterait que le contrat n'ayant pas été rompu, l'indemnité réclamée n'est pas due ou en tout cas est manifestement excessive.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée par l'accord du 2 mai 1973 et étendue par arrêté du 27 août 1973 bien que son contrat de travail antérieur à la convention collective n'ait pas prévu pour l'employeur la possibilité de renoncer à son bénéfice dès lors que la convention collective applicable aux contrats individuels en cours d'exécution en raison de sa portée réglementaire avait prévu cette possibilité de sorte que la clause stipulée antérieurement n'était pas nulle comme le soutenait l'employeur et que d'ailleurs ce dernier avait usé de la faculté de renonciation.

L'employeur condamné à payer à son salarié une indemnité de compensation de l'exécution de l'obligation de non concurrence prévue par le contrat de travail sans indemnité compensatrice ne saurait invoquer la nullité de cette clause non conforme à l'article 16-3 de l'avenant à la convention collective applicable dès lors que ce texte n'a pas prévu la nullité de la clause en ce cas et qu'il se borne à stipuler que l'interdiction qu'il comporte a pour contrepartie une indemnité mensuelle au moins égale à une fraction des appointements qu'il fixe.

Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la déclare nulle aux motifs que de ladite convention collective, toute clause de non concurrence devait être accompagnée d'une indemnisation, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, dénature les stipulations du contrat individuel, alors qu'en cas d'opposition entre les deux clauses, la seule référence générale à la convention collective n'avait pas pour effet d'en rendre applicable toutes les dispositions et de faire prévaloir la seconde clause sur la première.

C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la Cour d'appel a estimé que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant le salarié de la filiale en France d'une société allemande et se limitant à l'exercice d'une activité similaire dans une entreprise en Allemagne et à l'étranger était sans portée puisque l'activité de la filiale se limitait à la vente en France exclusivement des matériels fabriqués par la société en Allemagne.

Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une lettre dans laquelle il accusait le président directeur général de chercher à couler la société pour pouvoir la racheter à bas prix, lui accorde néanmoins une indemnité de congés payés alors qu'en portant contre son employeur des accusations téméraires destinées à le discréditer, il avait pu commettre une faute lourde.

Justifie légalement sa décision d'annuler la clause d'un contrat de travail d'un ingénieur lui interdisant, en cas de rupture, toute activité simulaire pendant trois ans sur le territoire de la France et des pays limitrophes, la Cour d'appel qui après avoir relevé que l'intéressé n'avait toujours exercé que des fonctions de gestion ou de conseil en organisation, estime qu'en raison de l'importance des territoires interdits, il se trouvait, par l'effet de cette clause, dans la nécessité soit de s'expatrier soit d'envisager une reconversion aléatoire c'est-à-dire dans l'impossibilité absolue d'exercer de façon normale la seule activité qui fut conforme à sa formation professionnelle.

Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux ans dans un département déterminé ainsi que dans les départements où la société était ou serait implantée au moment de son départ, au motif que ce salarié qui avait acquis chez son employeur une expérience approfondie dans le domaine du travail temporaire, s'était trouvé "totalement empêché de tirer de sa spécialité ses moyens d'existence" alors qu'il ne résultait pas de leurs constatations que sa formation professionnelle eut été limitée à ce qui concernait le travail temporaire et qu'elle n'eut pas été celle d'un cadre administratif ou commercial et qu'il n'en découlait pas qu'il eut été, pendant la durée limitée de la clause litigieuse, dans l'impossibilité absolue…

Un employeur assigné devant le Conseil de prud"hommes en dommages-intérêts pour licenciement abusif qui en cause d'appel a formé contre le salarié une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par un détournement de clientèle ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur cette demande qui relevait de la compétence du tribunal de grande instance dès lors que n'ayant allégué l'existence d'aucune clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié ni aucune faute commise avant le terme de celui-ci, il ne pouvait porter son litige devant la juridiction prud"homale.

Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.

Relevant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un employé coiffeur interdit à celui-ci de s'intéresser directement ou indirectement ou de louer ses services à un salon de coiffure pendant une durée de deux ans à compter du jour de son départ, les juges du fond qui estiment que cette clause est illicite par son étendue dans l'espace qui est de 2000 mètres à vol d'oiseau non seulement à partir du salon où il était employé mais aussi des autres salons dont l'employeur était propriétaire, et qui constatent que le salarié s'est engagé dans un salon concurrent situé à 1300 mètres de celui où il travaillait, peuvent en déduire qu'il a violé la clause de non concurrence dans la mesure restreinte où celle-ci a été légitimement convenue, ce qui justifie sa condamnation au paiement de dommages-intérêts d'un montant inférieur à celui figurant au contrat.

Le salarié licencié qui s'établit à son compte en violation de la clause de non-concurrence mise à sa charge par son ancien employeur ne peut opposer une prétendue renonciation de celui-ci à s'en prévaloir dès lors que cette renonciation envisagée en réponse à une question posée par le Conseil de prud"hommes afin de minimiser le préjudice résultant de la rupture abusive dont le salarié, qui prétendait avoir des difficultés pour trouver un nouvel emploi en raison de cette clause, demandait réparation, avait en définitive été considérée par les juges du fond comme étant sans portée sur ledit préjudice et n'ayant pas à être prise en considération.

Est légalement justifié l'arrêt qui retient la compétence territoriale du conseil de prud"hommes du lieu du bureau où un salarié détaché par son employeur auprès d'une autre société travaillait avec une secrétaire dans les services de cette dernière société, au moment de la rupture des relations de travail.

Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur celui-ci est tenu de verser au salarié, sauf faute grave de celui-ci, une indemnité de licenciement égale à 3 ans de traitement, les juges du fond ne peuvent refuser l'attribution de cette indemnité au salarié mis à la retraite contre son gré à un âge compris entre 60 et 65 ans sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, d'une part ladite indemnité est due dans tous les cas de rupture que ce soit par licenciement ou par mise à la retraite et d'autre part la convention collective des entreprises de travaux publics applicable fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, la rupture de son contrat antérieurement à cet âge constitue un licenciement…

Un directeur commercial est mal fondé à prétendre que les signatures de sa démission et d'une reconnaissance de dette à la suite de la disparition d'une importante quantité de marchandises lui ont été extorquées par la violence dès lors que sa lettre de démission est datée du lieu de son habitation et non de celui où s'était déroulé l'entretien préalable et que ni la présence d'un avocat à cet entretien ni le fait d'y avoir averti le salarié que sa mauvaise gestion pourrait avoir des suites judiciaires ne constituaient la preuve de la violence alléguée.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'il était prévu que les deux parties exerceraient leur art sous leur propre responsabilité, qu'ils signeraient chacun d'eux, que la plaque apposée à l'entrée de l'immeuble portait les deux noms en caractère de taille identique, que celui qui se réclamait du contrat du travail s'était affilié à la sécurité sociale comme travailleur indépendant tandis que l'autre lui retenait 40 % des prestations en compensation des avantages consentis par la mise à sa disposition de l'installation professionnelle, que la fixation d'une durée de congé n'impliquait pas une sujétion mais une mesure assurant le bon fonctionnement du cabinet, et qu'enfin la clause de non…