Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.296

Contrat de travailClause de non-concurrence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D' ORLEANS.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1979
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D' ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUELLE <<TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE INDEMNISATION EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE FAIRE PREVALOIR LA SECONDE CLAUSE SUR LA PREMIERE; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE, SANS INDEMNISATION SPECIALE, DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL, LES PARTIES AVAIENT EXCLU DE LEURS ACCORDS LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE TELLE INDEMNISATION, INCOMPATIBLE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D' ORLEANS.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR …
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Conventions citées

Convention collective du PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANTConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUELLE <<TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE INDEMNISATION EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE …
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ERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE
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PRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUE
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["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective la prévoyant","contrat de travail ne la prévoyant pas","contrat ne faisant qu'une référence générale à la convention"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET AT
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USTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUELLE <<TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE INDEMNISATION EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLL
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REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE FAIRE PREVALOIR LA SECONDE CLAUSE SUR LA PREMIERE; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE, SANS INDEMNISATION SPECIALE, DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL, LES PARTIES AVAIENT EXCLU DE LEURS ACCORDS LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE TELLE INDEMNISATION, INCOMPATIBLE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL A VIO
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EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE FAIRE PREVALOIR LA SECONDE CLAUSE SUR LA PREMIERE; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAU
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PREMIERE; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE, SANS INDEMNISATION SPECIALE, DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL, LES PARTIES AVAIENT EXCLU DE LEURS ACCORDS LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE TELLE INDEMNISATION, INCOMPATIBLE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1979; REMET, EN CONSEQUENCE,
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50105

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