Cour de cassation · 2 avril 1981

30 MARS 1970 EN QUALITE DE "CHEF DE VENTES ADJOINT", PROMU LE 1ER FEVRIER 1971 "CHEF DE VENTES REGIONAL" PUIS "ATTACHE NATIONAL DES VENTES", UNE INDEMNITE DE COMPENSATRICE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 11 MARS 1977; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE L'EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE D

E UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE, REFUSANT D'OBEIR AUX ORDRES DE SON SUPERIEUR ET DE LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LUI DEMANDAIT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CE REFUS DELIBERE D'EXECUTER L'OBLIGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT DE NATURE, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, A TROUBLER PROFONDEMENT LA MARCHE DE LA SOCIETE, RENDAIT IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LE PREAVIS, LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES

E CE REFUS DELIBERE D'EXECUTER L'OBLIGATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT DE NATURE, EN RAISON DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT, A TROUBLER PROFONDEMENT LA MARCHE DE LA SOCIETE, RENDAIT IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LE PREAVIS, LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT , N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE RUP

'APPLICATION DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SECOND CONTRAT, PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1971, QUI NE COMPORTAIT PLUS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 16-3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION; QU'ELLE SE BORNE A STIPULER QUE L'INTERDICTION QU'ELLE COMPORTE AURA POUR CONTREPARTIE U

, PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1971, QUI NE COMPORTAIT PLUS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 16-3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION; QU'ELLE SE BORNE A STIPULER QUE L'INTERDICTION QU'ELLE COMPORTE AURA POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE AU MOINS EGALE A UNE FRACTION DES APPOINTEMENTS QU'ELLE FIXE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE : "QUE DU SILENCE OBSERVE PAR LA LETTRE DU 29 DE

["1) contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective la prévoyant","contrat de travail ne la prévoyant pas","convention collective ne stipulant pas la nullité de la clause dans ce cas","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","re

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 D CODE CIVIL, 16-2 ET 16-3 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME WYNN'S FRANCE A PAYERA FRANCOIS X... ENTRE A SON SERVICE LE 30

L AUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN LE 11 MARS 1977; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR INVOQUANT LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AINSI QUE L'EXIGE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET, EN TOUS CAS SA CADUCITE DES LORS QUE, NON CONFORME SUR CE POINT A LADITE CONVENTION, ELLE AVAIT ETE INSEREE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE CONTRAT

EPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE REMPLACE PAR UN SECOND CONTRAT, PRENANT EFFET LE 1ER FEVRIER 1971, QUI NE COMPORTAIT PLUS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE L'ARTICLE 16-3 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION; QU'ELLE SE BORNE A STIPULER QUE L'INTERDICTION QU'ELLE COMPORTE AURA POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE MENSUELLE AU MOINS EGALE A UNE FRACTION DES APPOINTEMENTS QU'ELLE FIXE;