Cour de cassation · 31 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.405

LicenciementCDD / intérim

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

31 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPLANTEE AU MOMENT DE SON DEPART ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT ACQUIS CHEZ SON EMPLOYEUR UNE EXPERIENCE APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL TEMPORAIRE, S'ETAIT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TROUVE "TOTALEMENT EMPECHE DE TIRER DE SA SPECIALITE SES MOYENS D'EXISTENCE" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CONSTAT ATIONS DES JUGES DU FOND, ALBARET, QUI AV AIT PRECEDEMMENT OCCUPE, DANS DES ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES DIFFERENTES, DES EMPLOIS COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS, A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE PAR LA SOCIETE BUREAU BIS A UN POSTE DE RESPONSABLE DES ETUDES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES, AU SERVICE IMMOBILIER, ET CHARGE ENFIN "D'UNE INTERVENTION COMMERCIALE AUPRES DE BIS FORMATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE ALBARET EUT ETE LIMITEE A CE QUI CONCERNAIT LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QU'ELLE N'EUT PAS ETE CELLE D'UN CADRE AD MINISTRATIF OU COMMERCIAL, ET QU'IL N'EN DECOULAIT PAS QU'IL EUT ETE PENDANT LA DUREE LIMITEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER DANS DES ENTREPRISES NON CONCURRENTES UNE ACTIVITE NORMALE CONFORME A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, CE DONT IL SUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS NULLE ET QUE LA SOCIETE POUVAIT S'EN PREVALOIR SANS COMMETTRE D'ABUS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS DONNE DE BASES LEGALES A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPLANTEE AU MOMENT DE SON DEPART ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPLANTEE AU MOMENT DE SON DEPART ; QUE, POUR CONDAMNER CELLE-CI A LUI P
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALBARET, ENGAGE EN 1970 PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE BUREAU BIS, LUI A VAINEMENT DEMANDE EN 1976, APRES SON LICENCIEMENT, DE LE DELIER DE L'INTERDICTION, CONTENUE DANS SON CONTRAT, DE TRAVAILLER POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS OU LA SOCIETE ETAIT OU SERAIT IMPL
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