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436-3 du Code du travail ne conférant pas à la réintégration prévue en cas d'annulation de l'autorisation administrative un caractère rétroactif, le licenciement de ce salarié était acquis à la date de reprise de l'activité de l'entreprise par la société France Outillage Professionnel, ce qui faisait obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laissant rien subsister de celle-ci, le contrat de travail a été transféré à la société France Outillage Professionnel en application des dispositions de l'article L.

prenait part, note en laquelle ils avaient affirmé que celle-ci n'appartenait plus au personnel de l'entreprise depuis le 25 septembre 1986, et que son nom devait être supprimé de la liste des candidats à l'élection ; "alors que l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise et l'inspecteur du travail, lorsque la mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un salarié protégé est pleinement justifiée ; que dans cette dernière hypothèse, la mesure en cause n'est pas constitutive d'atteinte, que dès lors : "1°/ en se refusant à examiner la légitimité de la mesure de mutation proposée à Mme Y..., la Cour a violé les textes susvisés ; "2°/ en énonçant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la régularité ou le bien-fondé du refus opposé par l'inspecteur du travail aux demandes d'autorisation de licenciement de l'employeur, sans rechercher si la mutation…

263-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Alban Z..., présidentdirecteur général de la société Ile-de-France Nettoyage, des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ; " aux motifs que toute mutation de poste non acceptée par un salarié protégé porte atteinte dans une acception large à ses prérogatives statutaires et peut donc caractériser l'élément matériel du délit ; que cependant l'élément intentionnel n'est pas caractérisé car c'est à bon droit, et dans le souci de l'intérêt de l'entreprise, que M. Z..., usant du pouvoir disciplinaire dont il était investi et agissant en conformité avec la convention collective qui prévoit expressément cette mesure, a procédé à la mutation de M. Y...

Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, par le juge administratif d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement dudit salarié, trouve exception en cas de prononcé du sursis à exécution par le Conseil d'Etat. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant sursis à statuer sur une demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, dès lors que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur le sursis à exécution.

L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement.

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'heure litigieuse a été passée par M. X... à l'inspection du travail ; que pendant cette heure, le travail n'a pas été accompli ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rémunérer cette heure qui n'avait pas été travaillée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur ; que l'arrêt relève que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... rue à Feucherolles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Disc'Az dont le siège est 3-5, Albert de Y..., Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Comnolac, Maison de la Montagne, dont le siège est à Vabre (Tarn) et de la société Tuelacau, à Lacaume (Tarn), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

des dommages-intérêts pour licenciement prononcé sans observation des mesures spéciales protectrices des représentants du personnel alors que, d'une part, la cour d'appel était tenue de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions d'appel de la société requérante, si dès la demande du 14 février 1985, adressée à l'inspecteur du travail, M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxiliaire de gestion et de financement (AUGEFI), anciennement dénommée Compagnie Boussac Saint-Frères, dont le siège est ... (Nord), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Lydie X..., demeurant ... à Saint-Léger-les-Domart (Somme), 2°/ La Société de ficellerie et de corderie (SFC), dont le siège était zone industrielle Nord à Langeais (Indre-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe B..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mlle Marie A... de Bellaing, demeurant à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle A... de Bellaing, les conclusions de M.

Viole l'article L. 425-1 du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du personnel par des employés de l'entreprise réunis pour " préparer un cahier de revendications ", alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, le tribunal administratif qui l'avait prononcée pour inobservation par l'employeur de la procédure de concertation prévue par les articles L. 321-3 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail n'avait pas statué sur les causes du licenciement, de sorte que la cour d'appel était compétente pour le faire.

Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait demandé une autorisation administrative de licenciement et qui n'avait pas reçu de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal, était titulaire d'une autorisation tacite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES ET THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : C... Georges, D... Jean-Louis, X...

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... faisant valoir que, salarié protégé, il avait été licencié par la société Renault véhicules industriels sans autorisation administrative a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a retenu que le fait par l'employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail de l'intéressé dans l'attente de la décision du juge du fond sur la validité du licenciement, constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas constaté que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem Y..., demeurant "La Buisserine", bâtiment P5, n° ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme 2R Entreprise, demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Z..., représentant des créanciers, i domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société 2R Entreprise, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.