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M. [E] [C], chirurgien dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 529 euros relatif à cette période. Le 25 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 24 février 2022. M. [C] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 23 avril 2022. Par jugement du 6 avril 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ;

M. [M] [X], médecin généraliste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) en lien avec l'épidémie de Covid-19 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) pour la période du 16 mars au 30 juin 2020. Par courrier du 14 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 5 750 euros relatif à cette période. Le 23 octobre 2021, contestant le bien-fondé de cet indu, M. [X] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 24 février 2022. Par jugement du 5 juin 2023, ce tribunal a : - rejeté les demandes de M. [X] ; - condamné M. [X] à payer à la caisse la somme de 5 750 euros ;

[1] La SARL [2] a embauché M. [Y] [A] en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juin 2001. Le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] courant 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des services de l'automobile. Le salarié a été placé en arrêt maladie simple du 18 mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 28 septembre 2015, le salarié a sollicité la reconnaissance de son syndrome anxio dépressif au titre du risque professionnel. Un certificat médical initial était établi le 7 décembre 2015 pour «'syndrome anxio dépressif avec burn out'». [2] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du

de cet arrêt ; - un procès-verbal établi par M. [H], conseiller du salarié, l'ayant accompagné le 23 juillet 2019 lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle dont il ressort que le salarié a fait appel à lui à 13h30 suite à sa convocation à 17h00 le même jour. M. [H] relate : 'Dans les faits : la partie de rodéo en préambule de l'entretien, la volonté patente de l'employeur à refuser la présence d'un tiers, la précipitation mise pour réaliser cette 'rupture conventionnelle et l'acceptation ("contrainte") du salarié en phase de licenciement, jettent un doute certain sur cette intention commune. Mais : est-ce la réalité ' Arrivé au lieu de l'entretien (dans un bureau installé à mi-hauteur d'un entrepôt), Monsieur [B], ouvrant la marche, nous fait pénétrer dans le bureau en me présentant alors M.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 28 février 2024, n° 22-15.624) 33. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. (Soc., 3 Mai 2018, n° 17-10.306) 34. La salariée

Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 23 octobre 2025, par lesquelles M. [E] demande à la cour de : - dire qu'il a perçu une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions du forfait contractuel en jours entre le 1er février 2018 et le 31 avril 2019, - condamner la Clinique [Etablissement 2] à lui payer une indemnité nette de 11.156 euros, - condamner la Clinique [Etablissement 2] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de frais irrépétibles et les dépens. 4. Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 3 octobre 2025, par lesquelles la Clinique [Etablissement 2] demande à la cour de : - dire que M. [E] a perçu une juste rémunération en rapport avec les sujétions du forfait contractuel en jours postérieurement au 17 janvier 2018, - débouter M.

Par déclaration du 21 février 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu 6 février 2026 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à M. [Q] [D] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [1] contre M. [Q] [D], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Par déclaration du 25 février 2026, la S.A.R.L. [1] a interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à M. [E] [C] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRJ et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2014, l'indivision [C] a consenti à Mme [B] [J] une location portant sur un appartement situé [Adresse 3][Localité 7]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 450 € et d'une provision mensuelle sur charges de 30 €, outre le versement d'un dépôt de garantie de 450 €. Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de payer. Par acte notarié du 1er août 2019, M. [Q] [D] et Mme [M] [O] son épouse ont acquis ledit bien immobilier. Le 22 juin 2022, M. et Mme [D], venant aux droits de l'indivision [C] en qualité de bailleur, ont fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la

La société Adviso Partners est une société de conseil financier dédiée aux opérations de haut de bilan et de transmission d'entreprises. Elle est présidée par la S.A.R.L. [K] [H], elle-même gérée par M. [K] [H]. La société Adviso Management est actionnaire majoritaire de la société Adviso Partners. La société Valactif a également pour activité le conseil dans les cessions d'entreprises, et les opérations de haut de bilan, exerçant cette activité sous l'enseigne « Natixis Partners », puis sous l'enseigne 'Financiere de [Localité 2]'. Par deux requêtes du 31 juillet 2024, la société Adviso Partners a sollicité du président du tribunal des activités économiques de Lyon l'autorisation d'une mesure in futurum au siège social de la société Valactif, [Adresse 4], et au siège de la société [E] [X] S.A.R.L, [Adresse 5], constituant également le domicile de M.

Par requête du 12 juin 2024, la société Iziwork 1 a sollicité du président du tribunal de commerce de Lyon l'autorisation de pratiquer des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ce, au siège des sociétés [Localité 3] Direct AC, IDP, IDJ et PLH et du groupe à Lyon 3ème. Elle a exposé être une entreprise de travail temporaire ayant repris le 1er novembre 2023, la société Iziwork, en vertu d'un plan de cession arrêté par jugement du 23 octobre 2023. Iziwork avait mis en place en 2020 un 'réseau Partners' composé d'agents commerciaux. Elle précisait que : - La société [Localité 3] Direct est une société de travail temporaire dirigée par M. [V] [E] dont la structuration était peu lisible, -

Par requête du 12 juin 2024, la société Iziwork 1 a sollicité du président du tribunal de commerce de Lyon l'autorisation de pratiquer des mesures d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ce, au siège des sociétés [Localité 3] Direct AC, IDP, IDJ et [W] et du groupe à Lyon 3ème. Elle a exposé être une entreprise de travail temporaire ayant repris le 1er novembre 2023, la société Iziwork, en vertu d'un plan de cession arrêté par jugement du 23 octobre 2023. Iziwork avait mis en place en 2020 un 'réseau Partners' composé d'agents commerciaux. Elle précisait que : - La société [Localité 3] Direct est une société de travail temporaire dirigée par M. [P] [C] dont la structuration était peu lisible, -

En décembre 2014, Mme [L] [J] a été licenciée pour inaptitude après avoir été placée en invalidité. Elle indique qu'étant surendettée et interdite bancaire, elle a déposé la somme reçue de son employeur à titre de solde de tout compte, ainsi que ses pensions d'invalidité, sur le compte bancaire de sa s'ur Mme [R] [J]. Un litige est né entre les deux s'urs. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 24 novembre 2017, Mme [L] [J] a été déclarée coupable de falsification de chèques au préjudice de Mme [R] [J] et dispensée de peine. Elle a elle-même déposé contre sa s'ur une plainte pour abus de confiance et escroquerie, qui a été classée sans suite. Par acte du 7 juin 2018, Mme [L] [J] a assigné Mme [R] [J] devant le tribunal de grande instance de Toulon en restitution d'une somme de 31 108,16 euros et en dommages et intérêts.

M. [E] [O] est pilote automobile. En 2018, il a rejoint l'écurie MP Motorsport (MPM). Le 19 janvier 2018, il a conclu avec la SARL Racing South, représentée par M. [R] [D], un contrat d'investissement et de sponsoring d'une durée de dix ans, ayant pour objet de lui procurer un soutien financier d'un montant de 500 000 euros pour le règlement des frais d'inscription à plusieurs courses de Formule 3 de la saison 2018 sur les appels de fonds de l'écurie, à verser à raison de 150 000 euros le jour de la signature du contrat, 150 000 euros au plus tard le 1er février 2018, 150 000 euros le 1er mai 2018, 50 000 euros le 1er juillet 2018 et 50 000 euros le 1er août 2018. Dans le contrat, la société Racing South était désignée comme manager de sa

Par contrat du 8 juillet 2016, M. [H] [R] et Mme [P] [S], épouse [R] (les époux [R]), ont confié la vente de leur bien immobilier situé à [Adresse 3] [Localité 3] Haute à la SARL [U] [T] [Y] (ci-après l'agent immobilier) au prix de 290 000 euros, contre une rémunération de 14 000 euros. Le 5 novembre 2016, les époux [L], qui avaient visité le bien par l'entremise de la Sarl [U] [T] [Y], ont formulé une offre d'achat au prix de 268 000 euros, avant de se rétracter le 27 novembre 2016. Le même jour, les époux [R] ont avisé l'agent immobilier par courriel qu'ils résiliaient le mandat de vente. Le 18 décembre 2017, les époux [R] ont conclu avec les époux [L] une promesse de vente de leur bien immobilier au prix de 265 000 euros. La vente a été réitérée par acte authentique en date du 24 février 2018.

Faits et Procédure : M. [C] [N] a été embauché par la Sas [1] en qualité de gérant salarié d'un établissement de restauration, au mois de juin 2012. Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 2016, la Sas [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [F] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation. En raison d'un litige né entre la Sas [1] et M. [C] [N], le 20 avril 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a reconnu la qualité de salarié de M. [C] [N] et a condamné Me [D] à lui remettre les documents sociaux conformes. Le 6 juin 2018, M. [C] [N] a réceptionné lesdits documents et a sollicité auprès de Pôle Emploi l'ouverture de ses droits, en vain.

Le 8 novembre 2019, la société [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) que le 5 novembre 2019 à 15h30, son salarié M. [N] [F], a été victime d'un accident dans les circonstances suivantes : « la victime descendait de son engin quand il a glissé sur la dernière marche et s'est rattrapé à la main courante ». Le certificat médical initial joint établi le 7 novembre 2019 fait mention d'une entorse épaule et d'une lésion tendineuse supra épineux. La société a adressé à la caisse un courrier de réserves sur la matérialité de l'accident en raison de l'absence de témoins et du constat médical tardif des lésions. Le 24 février 2020, la CPAM a notifié à M. [N] [F] le refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le pôle social a : déclaré le recours de la société

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Nice a rejeté la requête qui lui était présentée par Mme [I] [J] aux fins de désignation d'un commissaire de justice avec pour mission de constater la présence de données personnelles lui appartenant sur tout documents, fichiers sur support papier ou informatiques et listes de diffusion dans les locaux de la ville de Nice et de la Métropole et de faire procéder à la suppression des dites données. Pour rejeter la requête, le président du tribunal judiciaire a considéré que la suppression des données pouvait être sollicitée dans le cadre d'une procédure contradictoire et que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'appliquaient pour la constitution de preuves dans le cadre d'un litige civil potentiel.

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel principal et de désistement d'appel incident transmises par la S.A.S. [I] [R], par voie électronique, le 18 juin 2026, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement respectif et de condamner chacune d'elles à supporter la charge de ses propres frais et dépens d'appel, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré, DONNE ACTE à M. [X] [T] de son désistement d'appel principal ; DONNE ACTE à la S.A.S [1] de son désistement d'appel incident ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.