Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6

Chambre 4-6Arrêt du 24 juin 2026RG n° 26/02245

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 6 février 2026
Durée de l'appel
5 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [1] contre M. [Q] [D], intimé.
  • Procédure: Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclarer se désister de sa déclaration d'appel.
  • Solution: Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Conclusions notifiées RPVA le 27 avril 2026
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence

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Document officiel

Texte intégral

31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM

Ordonnance n° 2026/M54

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

S.A.S. [1]

Représentant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

M. [Q] [D]

Représentant : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Nous, Pascal MATHIS, président de la chambre 4-6, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Par déclaration du 21 février 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu 6 février 2026 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à M. [Q] [D] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [1] contre M. [Q] [D], intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 2], le 24 juin 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à :

- Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 6 février 2026
Identifiant source
6a478c8093c619cd1f33fd9c
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a478c8093c619cd1f33fd9c.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.