Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6
Chambre 4-6Arrêt du 24 juin 2026RG n° 26/02245
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 février 2026
- Durée de l'appel
- 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [1] contre M. [Q] [D], intimé.
- Procédure: Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclarer se désister de sa déclaration d'appel.
- Solution: Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Conclusions notifiées RPVA le 27 avril 2026
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM
Ordonnance n° 2026/M54
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.A.S. [1]
Représentant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [Q] [D]
Représentant : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimé
Nous, Pascal MATHIS, président de la chambre 4-6, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Par déclaration du 21 février 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu 6 février 2026 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à M. [Q] [D] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la S.A.S. [1] a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. [1] contre M. [Q] [D], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGM et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 24 juin 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée le 24/06/2026 à :
- Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
- Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 février 2026
- Identifiant source
- 6a478c8093c619cd1f33fd9c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a478c8093c619cd1f33fd9c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.
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