Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt

Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-6

Chambre 4-6Arrêt du 24 juin 2026RG n° 26/02400

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 12 septembre 2025
Durée de l'appel
4 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu que le désistement est fait sans réserve.
  • Procédure: Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel.
  • Solution: Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé la S.A.R.L. [1]
  3. Conclusions de l'appelant RPVA le 22 mai 2025
  4. Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 26/02400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRJ

Ordonnance n° 2026/M55

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

S.A.R.L. [1]

Représentant : Me Philip FITZGERALD, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [E] [C]

Représentant : Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,

Par déclaration du 25 février 2026, la S.A.R.L. [1] a interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à M. [E] [C] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, l'appelante a déclarer se désister de sa déclaration d'appel ;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02400 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRJ et le dessaisissement de la cour,

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Fait à [Localité 2], le 24 juin 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire délivrée

le : 24/06/2026

à :

- Me Philip FITZGERALD, avocat au barreau de TOULON

- Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 12 septembre 2025
Identifiant source
6a478c7793c619cd1f33fbc6
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a478c7793c619cd1f33fbc6.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.

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Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.