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Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de l'Association [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [A] [S] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

Vu la déclaration d'appel du 26 Mai 2026, de la S.A.S. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 24 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, dans l'affaire l'opposant à [W] [N] [R] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

M. [Q] [K] a été salarié d'un garage automobile, la SA [W], entre 1974 et 1999. Le 7 juillet 1999, M. [K] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (CPAM ou la Caisse), une déclaration de maladie professionnelle, mentionnant une : " gastrectomie de l'antre liée à un carcinome ", et une date de première constatation le 17 mars 1999. M. [K] a également adressé à la CPAM deux certificats médicaux établis le 19 août 1999 par le docteur [M] [T]. Le premier certificat indique qu'il: " présente une sémiologie clinique pouvant se rapprocher du tableau 4 bis des maladies professionnelles ". Le second certificat indique qu'il : " (') présentait les troubles digestifs suivants avant son intervention : - nausées fréquentes

Mme [C] [O], employée en qualité de manipulatrice en radiologie depuis le 1er avril 1998 pour le compte de la société [1], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2021. Le certificat médical initial établi par le docteur [R] le jour de l'accident déclaré fait état d'un « syndrome dépressif réactionnel. Post harcèlement professionnel ». La déclaration d'accident du travail établie le 17 février 2021 comporte les précisions suivantes : Date et heure de l'accident : 15 février 2021 à 08 heures 10. Lieu de travail habituel. Activité de la victime lors de l'accident : la victime débutait sa journée de travail au service de radiologie des urgences de [Localité 3]. Nature de l'accident : syndrome dépressif. Siège des lésions : psychologique.

Monsieur [B] [A] [E] a été engagé le 6 juin 2005 en qualité de poseur par la société [1], dont le siège social est à [Localité 1]. Le 31 juillet 2017 il a été victime d'un accident de travail. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 31 juillet 2017 fait état des éléments suivants : « M. [E] est descendu du camion de poseur et a ressenti une douleur au genou droit lors du contact au sol. » Le certificat médical en date du 31 juillet 2017, établi par un praticien du Centre Hospitalier de [Localité 2], a constaté une : « entorse genou droit ». La date de consolidation a été fixée au 6 janvier 2020. Les conclusions médicales font état de : « Présence de séquelles indemnisables d'une entorse du genou droit avec

M. [L] [U] a été employé en qualité de gardien d'immeuble au sein de la SA HLM à [Localité 2] du 4 août 2020 au 6 octobre 2020, date de la rupture de sa période d'essai. Le 23 octobre 2020, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail pour un accident qui serait survenu le 6 octobre 2020. Celle-ci mentionne : « -Activité de la victime lors de l'accident : non connue -Nature de l'accident : non connue - objet dont le contact a blessé la victime : non connu -Siège des lésions : non connu -Nature des lésions : non connue » L'employeur a émis les réserves suivantes : « AT survenu après signification de la fin de période d'essai. Arrêt de travail reçu le 09.10 sans déclaration du salarié. » Le certificat médical initial, établi

Mme [B] [L] engagée en qualité d'employée de bureau comptable pour le compte de la Société [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 23 février 2021 à 17h. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 26/02/2021 fait état d'un accident survenu le 23 février 2021 à 17h et mentionne que : " La salariée était à son poste de comptable. La salariée déclare qu'elle aurait ressenti des problèmes de respiration suite à des crises d'angoisse ". Le certificat médical initial établi le 23 février 2021 par le Docteur [U] mentionne : " Choc émotionnel. Conflit professionnel intense ce jour ". Le 1er mars 2021 l'employeur adressait une lettre de réserves à la Caisse primaire d'assurance maladie des

Le 16.06.2020, M. [U] [P], salarié intérimaire a été victime d'un accident de trajet alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. La déclaration d'accident du travail établie le 17.06.2020 par la société [1] mentionne que : « selon ses dires La victime était dans sa voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Une voiture lui rentrait dedans par l'arrière et il a alors tamponné le camion de devant ». Le certificat médical initial établi le 16.06.2020 fait état de «cervico-dorso- lombalgie». L'accident a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie de l'Hérault (la Caisse ou la CPAM) au titre de la législation professionnelle. Le 04.12.2020, le service médical de la Caisse a notifié à l'assuré la date de consoldation des blessures consécutives à l'accident de trajet qui a été fixée au 12.12.2020.

Le 15 avril 2020, la CARSAT du Languedoc-[Localité 2] a informé M. [X] [R] de l'attribution d'une retraite anticipée pour carrière longue du régime général à compter du 1er mai 2020. Le 15 février 2021, la caisse de Mutualité Sociale Agricole a informé la CARSAT que M. [X] [R] n'avait pas cessé son activité au 30 avril 2020, la cessation d'activité de l'assuré n'ayant été effective qu'au 31 octobre 2020. Par courrier notifié le 1er juin 2021, la CARSAT a notifié à M. [X] [R] la suspension du paiement de sa pension personnelle à compter du 1er mai 2020. Par courrier du 3 juin 2021, la caisse a notifié un indu de 8 816,48 euros au titre de la période du 1er mai au 31 octobre 2020. Le 10 juillet 2021, l'assuré a saisi la commission de

Le 16 mars 2022, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Orientales a enregistré une demande présentée par M. [C] [M] d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité. Le 1er juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Orientales lui notifiait deux décisions de rejet de ses demandes. Le 22 août 2022, M. [M] effectuait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décisions du 06 janvier 2023, la CDAPH maintenait ses décisions initiales. Par requête réceptionnée le 08 février 2023, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de contester la décision rendue le 06 janvier 2023.

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2024 par M. [U] [C] et M. [Q] [P] à l'encontre du jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, dans l'instance n° 2023002190 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 juin 2024 par M. [U] [C] et M. [Q] [P], appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2024 par la SA Société Générale, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 14 mai 2026. Sur les faits Le 23 avril 2018, la Société Marseillaise de crédit (SMC) a consenti à la société MV Finances un prêt n°13801 de 137.000 euros, garanti par : - un engagement de caution de M.

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [K] [X] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ; Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ; LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

M. [N] [Y], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de responsable visuel [2], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 20 décembre 2018 en raison d'un syndrome dépressif. Le certificat médical initial du 9 novembre 2018 relate un « syndrome dépressif dans un contexte de souffrance au travail » constaté pour la première fois le 17 février 2017. Après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a décidé, le 15 janvier 2020, de prendre en charge cette maladie professionnelle hors tableau. Le courrier de la caisse précise en outre que la date de première constatation de la maladie est fixée au 24 décembre 2016. Le 9 janvier 2020 M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 1er juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (RG 20/01012). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 27 octobre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 5 octobre 2019 de sa salariée, Mme [F]. Par jugement rendu le 1er juin 2023, ce

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en date du 8 juin 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance d'Ile-et-Vilaine (RG 20/01113). Par courrier reçu au secrétariat-greffe le 23 novembre 2020, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse de la contestation de la décision de prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail et des conséquences financières de l'accident du travail du 13 janvier 2020 de sa salariée, Mme [L]. La commission a rendu une décision explicite de rejet le 17 décembre 2020.

Mme [Z] [R] a été victime d'un accident le 21 juillet 2016, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et ayant donné lieu à un arrêt jusqu'au 3 juillet 2017. Puis, elle a continué à être arrêtée au titre maladie en raison d'une affection de longue durée. Le médecin-conseil a déclaré non justifiés les arrêts de travail à compter du 30 novembre 2018. Contestant cette dernière date, Mme [R] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [T], lequel a considéré qu'elle ne pouvait reprendre une activité professionnelle à cette date, mais que son état de santé était stabilisé au jour de l'expertise, soit le 27 février 2019. La caisse a acté cet avis par décision notifiée le 8 mars 2019. Mme [R] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n'a pas rendu de décision explicite.

Le 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un syndrome du nerf ulnaire gauche dont souffrait M. [W] [S], salarié de la société [1] (la société) entre le 1er septembre 1980 et janvier 2023, après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 24 février 2023 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 9 %. M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par

Le 6 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dont souffrait M.[Y] [C], salarié de la société [1] (la société) entre le 1er septembre 1980 et janvier 2023, après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 mars 2023 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4 %, taux confirmé par la commission médicale de recours amiable. M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le 1er mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dont souffrait M. [C] [X], salarié de la société [1] (la société), après avoir recueilli un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 23 septembre 2022 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %. M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 23 mai