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Monsieur A... a été embauché, le 2 Avril 1994, en qualité de "chauffeur routier", par les Transports B..., installés à SCEY EN VARAIS 25290, et licencié par son employeur, pour faute lourde, par lettre du 21 Mars 2002. Il a saisi de diverses demandes, le 15 Juillet 2002, Le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE qui, par jugement du 6 Mai 2003, s'est déclaré INCOMPÉTENT TERRITORIALEMENT au profit du Conseil de Prud'hommes de BESANCON, a rejeté la demande de Monsieur B... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et laissé les dépens à la charge du demandeur. Ayant régulièrement formé, le 20 Mai 2003, un CONTREDIT, motivé, il soutient que le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE est bien territorialement

Monsieur Y... est entré au service de l'OPAC de l'AIN le 17 août 1998 en qualité de chargé de secteur suivant contrat à durée déterminée transformée par la suite en contrat à durée indéterminée. Après convocation à un entretien préalable (lettre du 17 juillet 2000), Monsieur Y... a été licencié suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2000, ainsi libellée : "Je vous ai reçu à un entretien préalable le mardi 25 juillet. Je vous ai expliqué le motifs de notre perte de confiance, que je vous rappelle, sont le résultat de l'interférence de votre activité professionnelle personnelle avec celle de votre fonction de Chargé de secteur d'une part, et de votre emploi du temps pendant votre arrêt de maladie et sa prolongation.

Monsieur Y... a signé le 16 décembre 1998 un contrat de franchise avec la société BEIGNETS BENTZ. Par lettre recommandée en date du 27 novembre 2000, la société BEIGNETS BENTZ a résilié le contrat de franchise. Le 6 avril 2001, monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON aux fins de voir requalifier la relation en contrat de travail. Par jugement en date du 17 avril 2003, le Conseil de prud'hommes de LYON a dit que monsieur Y... ne peut prétendre au statut de salarié de la société BEIGNETS BENTZ, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties, et a renvoyé monsieur Y... à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE. Monsieur Y... a régulièrement relevé contredit de ce jugement le 29 avril 2003. Monsieur Y...

Par jugement rendu le 9 octobre 2003, suivant la demande en réplique du représentant de l'ATIO conseiller prud'homme de la section commerce de Creil, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Compiègne. Mlle X..., qui a régulièrement formé contredit motivé, soutenant qu'il appartenait à l'ATIO de faire choix d'un autre défenseur et que le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi le représentant de l'ATIO serait en droit d'assister ou de représenter l'ATIO dès lors que sa fonction n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R.516-5 du Code du travail, demande à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes de Creil était compétent pour juger le litige, de dire que l'Association ATIO ne pourra s'y faire assister ou représenter par M.

Pascal P.a été embauché en qualité de pharmacien responsable de laboratoire par la société LABO G. S.A. le 15 septembre 1996, selon contrat de travail du 12 juin 1996 moyennant une rémunération brute mensuelle de 33.333 francs. Ce contrat de travail contenait une clause de non concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire prévoyant que : "en cas de violation de la clause de non concurrence, que ce soit pendant l'exécution ou après l'exécution du contrat de travail, Pascal P. et l'entreprise conviennent que celle-ci aura le droit non seulement de faire cesser en référé l'activité illicite du salarié, mais encore de le faire condamner en référé à payer tous les dommages et intérêts correspondants à la réparation du préjudice effectif subi par l'entreprise." Par lette du 9 mars 1998, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars 1998.

Monsieur Y... a été engagé en septembre 1994 par la société TRANS JURA CARS en qualité de receveur-conducteur de car dans le cadre d'une concession accordée à son employeur pour l'exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs du District d'OYONNAX. La concession prenant fin en août 1998, le marché, à la suite d'un appel d'offres, était attribué à la société URBEST. A la suite d'un entretien avec la société URBEST en date du 17 juillet 1998, une proposition d'embauche était faite le 20 juillet 1998 à Monsieur Y... lequel démissionnait de la société TRANS JURA CARS le 23 juillet 1998. Un contrat de travail était ensuite régularisé avec la société URBEST le 21 août 1998. Après entretien préalable et suivant lettre recommandée en date du 19 juillet 1999, la société URBEST adressait divers reproches à Monsieur Y...

Le 28 août 1995, Monsieur Y... était embauché, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'ouvrier en lunetterie par la société STCV TECHNOLOGIE. Ce contrat de travail à durée déterminée était renouvelé pour une durée de six mois prenant fin le 25 août 1996, mais la relation de travail se poursuivait ensuite sans interruption. Un congé individuel de formation, financé par le FONGECIF RHONE ALPES, était accordé à Monsieur Y... du 1er décembre 1997 au 4 décembre 1998. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 1998, Monsieur Y... informait la société STCV TECHNOLOGIE de sa décision de démissionner et il quittait effectivement l'entreprise le 5 décembre 1998 à l'issue d'un mois de préavis. Le 13 Y... 2000, Monsieur Y...

par jugement du 28 mai 2002 s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Perpignan.Saisi le 14 juin 2002, le Conseil de prud'hommes de Perpignan, par jugement du 9 avril 2003 :"Se déclare compétent,Condamne Madame Sylvie A... à payer à Madame Dominique C... la somme de 18.293,88 euros,Rejette les autres demandes,Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,Constate que les parties sont toutes les deux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,Condamne Madame Sylvie A... aux dépens. Madame Sylvie A... a régulièrement interjeté appel de cette décision.Elle conclut d'abord à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir de Madame Dominique C..., la somme perçue à titre d'avance n'étant remboursable qu'à l'association PAF

Sylvie B., a été embauchée le 29 juin 1998 par la SA PYRALY absorbée par la SA LAGMAT le 30 juin 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 24 heures, en qualité d'employée commerciale niveau II, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait à 4.192,24 F. Par un avenant du 17 décembre 1999, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 30 heures, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait en dernier lieu à 5.293,60 F. Par courrier du 9 août 2001, la salariée a démissionné de ses fonctions, selon les termes suivants : "Monsieur, je vous informe qu'à la date du 10 septembre 2001, je ne ferai plus partie de votre personnel pour les raisons suivantes : - Surcharge de travail permanente et

par acte en date du 28 novembre 2001, il a saisi le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE d'une demande de rappel de salaires pour la période des cinq dernières années, outre la régularisation des sommes versées au titre des congés payés afférents, de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année incidente. Par jugement contradictoire en date du 22 janvier 2003, le Conseil des Prud'hommes de CERGY PONTOISE à : - condamné la SA CONFORAMA HERBLAY à verser à M. Robert Y... les sommes suivantes : [* 46.770,79 de rappel de salaires, *] 4.677,07 de congés payés afférents, [* 4.118,10 de prime d'ancienneté, *] 418,81 de congés payés afférents, [* 4.240,74 de prime de fin d'année, *] 750 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, M. Cyril Y... a été embauché par la SARL CONIS CONFORTI en qualité de monteur, moyennant un salaire mensuel de 1.067,14 net. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 1997, M. Y... a fait savoir à son employeur qu'il souhaitait prendre 12 mois de congés pour création d'entreprise, en application de l'article L 122-32-14 du Code du travail et ce, à partir du 1er janvier 1998. Par courrier en date du 15 septembre 1997, la SARL CONIS CONFORTI a indiqué à M. Y... qu'elle n 'opposait aucune objection à son projet. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1998, M. Y... a sollicité auprès de son employeur sa réintégration à compter du 1er octobre 1998.

Monsieur X... licencié pour motif économique par la société SAINT ALBAN a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour obtenir la condamnation de cette société à lui payer les sommes suivantes : - 15.186,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 65.850,80 euros à titre d'heures supplémentaires, - 6.585,08 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 5 juin 2003 le Conseil de Prud'hommes, au motif qu'il n'existait aucun lien de subordination entre monsieur X... et la société SAINT ALBAN, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lyon. Selon déclaration faite au greffe du Conseil de Prud'hommes le 19 juin 2003, le conseil de monsieur X...

Mademoiselle Sandrine X... a été engagée le 11 janvier 2001 par la SARL SODEXCA en qualité d'employée polyvalente au sein de l'hôtel IBIS à TRIGNAC dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août 2002. En arrêt de travail pour maladie à partir du mois de juillet 2001, elle a été déclarée inapte à son poste actuel et apte à un poste sans port de charges ni contraints de postures par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise qui s'est déroulée le 9 octobre 2001. A cette même date elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 16 octobre 2001 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Madame X... a travaillé pour le compte de la société S.F et COMPAGNIE, qui exploite à Lyon, une entreprise de restauration rapide sous l'enseigne Haagen-Dazs, du 3 juin 2002 au 22 juillet 2002 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour voir qualifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir la somme de 694,96 euros à titre d'indemnité de requalification, dire que la rupture est irrégulière et condamner son employeur à lui payer les sommes suivantes : -1.006,37 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, -160,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -16,50 euros au titre des congés payés afférents. Elle réclamait également la remise sous

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience de plaidoirie, par lesquelles la société KUHN ANDUREAU sollicite la réformation du jugement entrepris; entend voir débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes et réclame la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions développées oralement à l'audience de plaidoirie et reçues au greffe le 23 septembre 2000, par lesquelles Monsieur Y... demande la confirmation du jugement entrepris et réclame la somme de 8 590 ä à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de santé subi depuis le licenciement et au delà de l'audience du conseil des prud'hommes et la somme de 1000 ä au titre des frais irrépétibles d'appel; MOTIFS DE

Suivant un jugement en date du 3 Avril 2003, le Conseil de Prud'hommes de LYON saisi par Monsieur Alexandre X... d'une demande de fixation de créance salariale contre la SA SUNCOMI, s'est déclaré, en présence de Maître Y, es-qualité de liquidateur de la SA SUNCOMI et AGS/CGEA de CHALON SUR SAONE, incompétent au profit du Tribunal de commerce de LYON, faute de lien de subordination entre Monsieur X... et la SA SUNCOMI. Par déclaration au Greffe en date du 17 Avril 2003, Monsieur Alexandre X... a formé contredit à ce jugement qui lui a été notifié le 7 Avril 2003. Par déclaration du même jour, Monsieur X... a formé appel du jugement. Sur demande écrite du magistrat chargé de l'instruction du dossier qui faisait observer que le contredit était dépourvu de motivation, Monsieur X...

considérant que cette condamnation était assortie de l'exécution provisoire de droit en application des articles R.516-18 et R.516-37 du code du travail. La SA Le Brasseur a saisi le juge de l'exécution le 9 juillet 2001 pour entendre annuler ce commandement au motif que ces derniers textes n'incluent pas l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.324-11-1 du code du travail parmi celles qui bénéficient de l'exécution provisoire de droit, ce qui résulte d'ailleurs du jugement du Conseil de Prud'Hommes qui a expressément rappelé que cette exécution provisoire était limitée au rappel de salaire et à l'indemnité de préavis. Par jugement du 9 octobre 2001, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Limoges a néanmoins validé le

Monsieur X... embauché par la société HOSPAL INDUSTRIE le 13 septembre 1989 en qualité de conducteur de chaîne a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 1998. Par jugement du 1er février 2000 le Conseil de Prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société HOSPAL INDUSTRIE à lui payer les sommes suivantes : -75.000,00 F, soit 11.433,68 euros à titre de dommages-intérêts, -3.000,00 F, soit 457,35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société HOSPAL INDUSTRIE a interjeté appel de cette décision le 24 février 2000. Elle fait valoir que la lettre de licenciement renvoie à des griefs matériellement

Par un contrat à durée déterminée du 1/6 au 31/12/2000, la CCIL a engagé Sylvie X... en qualité d'agent contractuel pour exercer "la fonction de Chargée de Mission au sein du service INNOVEXPERT de la Direction Industrie, dans le cadre d'un dispositif contractuel qui en prévoit le financement par subvention Contrat d'objectif présence Rhone-Alpes". Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an. Le 21/9/2001, la CCIL a informé la salariée que son contrat ne ferait pas l'objet d'un autre renouvellement. Demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Sylvie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON, qui dans sa décision du 27/3/2003, s'est déclaré incompétent. Par démarche au secrétariat-greffe du 9/4/2003, Sylvie X...

Par un contrat à durée déterminée du 1/1 au 31/12/1994, la CCIL a engagé Catherine X... en qualité d'agent auxiliaire pour exercer "la fonction de vérificatrice-assistante à l'utilisation de la Banque de données images au sein de la Direction des Musées de la CCIL-Musée des Tissus. Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an. A partir du 1/1/1996, Catherine X... a été nommée agent statutaire de la CCIL en qualité de responsable de la commercialisation de la banque d'images textiles, indice 340 de la grille des emplois du personnel statutaire. Le 5/9/2002, le président de la CCIL a procédé à son licenciement pour inaptitude physique. Antérieurement, elle avait saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.