Cour d'appel de Lyon, 18 novembre 2003, 03/02750

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/11/2003

Numéro d'affaire

03/02750

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE D…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02750 X... C/ Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 03 Avril 2003 RG : 01/06293 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur Alexandre Y... représenté par Me Stéphane VANESSIAN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD (797), avocat au barreau de LYON AGS DE PARIS représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT MICOUD (797), avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 23 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE…