Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2003, 03/02748

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/11/2003

Numéro d'affaire

03/02748

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02748 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE LYON APPEL D'UNE D…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02748 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 17 Avril 2003 RG : 02/03341 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Catherine X... représentée par Me A'cha LAMAMRA (T.1127), avocat au barreau de LYON INTIMES : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON 20 rue de la Bourse 69289 LYON CEDEX 02 représentée par Me DORIN COSSA, avocat au barreau de PARIS MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Nath…