Rechercher une décision

Vu le jugement rendu le 22 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de Chauny qui a : - dit que le licenciement de Philippe X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la société Déco Murs Sols à verser à Philippe X... la somme de 8622 € à titre de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire sur le fondement de l'article "L.114-14-4" du code du travail - débouté les parties de leurs autres demandes Vu le courrier recommandé avec avis de réception adressé par la SARL Déco Murs Sols au greffe de la Cour d'Appel d'Amiens le 6 juillet 2007, réceptionné le 9 juillet 2007, comportant copie de la notification de ce jugement faite le 12 juin 2007 par le greffe du conseil de prud'hommes de Chauny sur laquelle est apposé le cachet professionnel de la SARL Déco Murs Sols suivi de la date manuscrite du 5 juillet 2007 et d'une signature.

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par la société LANDIS ET GYR en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 janvier 1977. Par avenant du 1er janvier 1987, Monsieur X... a été promu cadre, son contrat de travail étant dès lors soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cet avenant contenait à l'article 7 un engagement de non-concurrence à la charge de Monsieur X... pendant une durée de deux ans à partir du jour où le salarié quitterait définitivement la société à charge pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros.

, moyens et prétentions des parties Michaël X... détenteur d'un portefeuille de clients a désiré créer sa propre entreprise de transport, mais n'étant pas titulaire de la capacité de transport, il a envisagé son installation en se rapprochant de Monsieur A... Régis titulaire de la capacité de transport pour créer une SARL dénommée SARL MICHAEL X... avec une répartition des parts de 20 % pour Régis A... et le restant pour Michaël X..., le siège social a été fixé au domicile de Michaël X.... Régis A... seul détenteur de la capacité professionnelle a été désigné en qualité de gérant statutaire. La direction Régionale des Transports refusera cette répartition des parts sociales, aussi une nouvelle répartition a été faite de 49 % pour Michaël X..., et de 51 % pour Régis A....

Par ordonnance de référé du 23 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon : -a condamné l'association RADIO SUN FM au paiement de la somme de 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires outre 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation des avertissements, ainsi qu'aux dépens de l'instance, -a débouté l'association RADIO SUN FM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -a condamné l'association RADIO SUN FM aux dépens de l'instance. L'association RADIO SUN FM a interjeté appel du jugement. LA COUR

Considérant que la société ARMATIS a exécuté la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; que le Conseil de Prud'hommes a ordonné la continuation du contrat de Madame Lidwine Y..., conformément à sa demande et à la décision du bureau de jugement ; que l'appel de Madame Lidwine Y... formé sur ce point est sans objet ; Considérant, sur les demandes d'indemnisation, que Madame Lidwine Y..., qui n'a jamais repris son travail depuis son congé du 20 mars 2002, ne fournit à son absence depuis sa réintégration plus aucune explication autre que celle selon laquelle elle serait persécutée par son employeur ; qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation de la médecine du travail, pas plus qu'aux différentes convocations à l'entretien préalable sans explication sérieuse ;

Considérant que Monsieur Daniel X... ne saurait faire valoir que la société BNP PARIBAS n'a pas fait de concession au motif qu'il a reçu une indemnité moindre que celle à laquelle il aurait pu prétendre en application de la convention collective ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte le Conseil de Prud'hommes indique que le licenciement intervenu a été prononcé pour motif disciplinaire et dès lors le versement de cette somme n'était pas due ; Considérant que de même les explications de Monsieur Daniel X... relatives « aux véritables motifs de son licenciement », à savoir le fait qu'il était trop âgé (57 ans) ne sont pas recevables, puisqu'au contraire des postes lui ont été proposés qu'il a refusé d'occuper ; Considérant enfin que les explications de Monsieur Daniel X...

Par jugement du 7 juin 2007 le conseil de prud'hommes de Brive a constaté l'application volontaire de l'article L 122-12 du code du travail, condamné la S. A. R. L. GIS à payer au titre du complément d'indemnité de congés payés 17,17 euros à Nadine X... et 24,89 euros Huguette Y..., débouté Nadide X... et Huguette Y... du surplus de leurs demandes et condamné chacune d'elles à payer à la S. A. R. L. GIS 100 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Nadine X... et Huguette Y... ont relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2007 parvenue au greffe de la cour le 19 juin 2007. Par écritures soutenues oralement à l'audience elles reprennent les demandes qu'elles ont

Considérant que si Monsieur X... conteste les conditions dans lesquelles il a été révoqué de son mandat de PDG de la société de droit indonésien BRIDOR INDONESIA, il lui appartient de prendre l'initiative de saisir la juridiction commerciale compétente en Indonésie , mais les juridictions françaises sont parfaitement incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société PT BRIDOR INDONESIA. Considérant que la procédure introduite par Monsieur X... contre la société SA Groupe LE DUFF, devant le Conseil de Prud'hommes de Rennes puis devant la Cour d'Appel, qui était inutile, puisque la juridiction indonésienne du droit du travail de la province de JAVA Ouest le 8 mars 2004 lui a indiqué clairement qu'il devait saisir la juridiction

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la représentation de Mme Rose Marie X... par le syndicat SECCAD : Les intimés, faisant valoir que la cour d'appel de Paris, 21e chambre A, était saisie parallèlement d'une autre affaire dans laquelle est également impliqué, comme représentant du salarié, le syndicat SECCAD, mise en délibéré au 30 janvier 2008, a demandé à la cour, 21e chambre C de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, contestant sur le fond, la possibilité pour ce syndicat de représenter valablement la salariée.

M. A... a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A... a saisi le 10 octobre 2005 le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement en date du 11 mai 2006, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société VTN, dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, l'employeur de sa demande en paiement de factures, et condamné la société VTN à payer, outre les dépens : - 23. 620 € à titre de dommages- intérêts, - 4. 725, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 472, 52 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4.

Par contrat écrit du 20 avril 1998 la Société MARC MEUNIER a engagé Monsieur X... en qualité de D.R.H., à temps partiel, 10 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel de 8.000 Francs. Monsieur X... a été élu conseiller prud'homal du Conseil de Prud'hommes de PARIS en qualité d'employeur de décembre 1997 au 20 janvier 2003. Des difficultés ont opposé Monsieur X... à son employeur, celui-ci a demandé en 2000 à l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier qui lui fut refusée le 5 décembre 2000 ; par jugement du 13 juin 2002 le Tribunal Administratif de POITIERS a annulé cette dernière décision, et la décision implicite de rejet du ministère de l'emploi. Monsieur X... a repris ses fonctions le 8 décembre 2000 ; Le 26 janvier 2001, Monsieur X...

Par jugement en date du 28 juin 2005, le conseil de prud'hommes de DAX : - a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, - a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 935,22 € au titre des heures supplémentaires pour l'année scolaire 2002/2003, - a débouté Madame Annick B... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, - a dit que la rupture dont Madame Annick B... a pris l'initiative doit être considérée comme une démission, - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Annick B... a interjeté appel par déclaration au greffe le 27 juillet 2005 du jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2005.

et des moyens et arguments respectifs des parties , Vu les conclusions orales prises à l'audience par le conseil de Me Y... relatives à l'irrecevabilité des demandes formées par le salarié au visa de l'article L 622-21 du code de commerce ; SUR CE , LA COUR , Sur la jonction des procédures no 07-00O124 et 07-00002 : Considérant qu'il apparaît de bonne justice d'ordonner la jonction des deux procédures no 07/000124 et 07/00002 pendantes devant cette Cour, les deux appels interjetés successivement par L'AGS-CGEA ET Monsieur X... étant dirigés contre un seul et même jugement ayant statué sur un litige unique opposant les mêmes parties ; que après jonction de ces deux procédures , l'instance se poursuivra devant cette Cour sous un numéro de rôle unique 07/00002 ;

Par arrêt en date du 28 février 2003, notre Cour a déclaré irrecevable le contredit. M. Etienne X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 juillet 2002 de différentes demandes à l'encontre de la société FI SYSTEM fondées sur le délit de marchandage, la discrimination syndicale ; le 11 décembre 2003, M. Etienne X... a étendu cette saisine en formant des demandes au titre de son licenciement (notifié le 12 novembre 2003) ainsi qu'à titre de rappels de salaire et de frais de déplacements. Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, par jugement du 4 avril 2005, ordonné la jonction des instances, condamné la société FI SYSTEM au paiement des sommes de 533,29 € à titre de rappels de salaires des mois d'août 2000 et juin 2001 et de 133,82 € au

l'employeur, qu'il ne pouvait que se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal Administratif de Bordeaux, seule juridiction compétente à examiner pareille question. Sur les conditions d'exécution desdits contrats et la demande de requalification, il a relevé que nonobstant les explications du CCAS malgré une longue période d'emploi dans le cadre de contrats aidés, il n'est ni contesté ni contestable que la seule formation dont a pu bénéficier la demanderesse aura consisté dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues supervisées par ses collègues de travail titulaires et sa hiérarchie, qu'une simple supervision des tâches effectuées ne répond manifestement pas aux prescrip-tions de l'article L 122-4-8-1 du Code du Travail et que

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage du service public de la gestion et de l'exploitation de la base de loisir et de tourisme de Madine. Monsieur X... a été embauché à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur d'exploitation de la base de loisirs de Madine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Estimant que la société La Financière Sport et Loisir avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations, le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine, par délibération du 22 janvier 2002, a résilié la convention d'affermage et a repris l'exploitation du site en régie directe dans le cadre d'un service public industriel et commercial.

Par jugement définitif en date du 30 mai 2005, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a notamment condamné la Société RYCKELYNCK à payer à son salarié, Belaïd Y..., les sommes de : * 8622 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2874 € à titre d'indemnité de préavis, * 575 € à titre de prime de licenciement, * 5932 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à remettre à Belaïd Y... l'

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme Lise X... a été engagée par La Société C... PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage. Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire. L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Par courrier du 12 février 2002, elle a été licenciée pour faute grave, eu égard à son comportement suite à des remarques de son supérieur hiérarchique. Le 19 mars 2002, Mme Lise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur

Madame Véronique X... a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la SA Robert et Houot le 6 août 1988 en qualité de secrétaire de direction. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 septembre 2004, son employeur lui reprochant le vol de documents au sein de l'entreprise. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Epinal le 17 novembre 2004. Après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, le Conseil de Prud'hommes d'Epinal a, par décision du 13 janvier 2006, rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer déposée par la SA Robert et Houot et renvoyé l'affaire au fond. La SA Robert et Houot a interjeté appel de cette décision le 1er février 2006. Elle a conclu à

Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision. Par jugement en date du 16 février 2004, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA TEXERA.